Facturation état des lieux de sortie

Sujet vu 1400 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/09 à 06:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jlv, Nord, Posté le 08/05/2009 à 06:42
2 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,

Mon fils a occupé un logement étudiant meublé. Dans son contrat signé à l'entrée dans son logement il est spécifié que l'établissement de l'état des lieux de sortie sera facturé 46€.

Il semble pourtant qu'un état des lieux de sortie n'est pas facturable et qu'un tel procédé viole la loi. Par ailleurs le fait de préciser que l'état des lieu de sortie sera facturé dans un contrat signé par le locataire ne rend pas cette clause licite.

Pouvez-vous me confirmer l'illégalité de cette facturation et me retourner les numéros de texte de loi qui le confirme ?

D'avance merci pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 09/05/2009 à 10:12
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

L'état des lieux d'entrée ou de sortie est gratuit. Sauf s'il est rédigé par un Huissier de Justice, à la charge de celui qui diligente l'Huissier.

Ce que l'on veut vous fait payer est totalement illégal. Adressez- vous à l'ADIL de votre département :Agence Départementale d'Information sur le Logement.

Très cordialement

__________________________
Paula

jlv, Nord, Posté le 11/05/2009 à 13:06
2 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour, merci pour la réponse, je me rapproche de cet organisme dès maintenant ...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]