Facturation de l'entretien du chauffage

Sujet vu 448 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/08 à 10:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dakarsn, Aube, Posté le 05/11/2008 à 10:47
1 message(s), Inscription le 05/11/2008
Mon ancienne propriétaire vient de me faire parvenir mon dépôt de garantie mais elle exige que l'entretien du chauffage à gaz me soit facturé, alors que celui ci n'a jamais été fait par les anciens locataires ou à mon arrivée dans ce logement. D'ailleurs le paiement de cet entretien n'est pas mentionné dans l'état des lieux de sortie et elle m'en fait part deux mois après la restitution du logement.
Est-elle en droit de me facturer cet entretien?

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domi, Posté le 05/11/2008 à 10:52
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour , l'entretien du chauffe eau et de la chaudière incombent au locataire ! vous devez en principe faire parvenir tous les ans à votre propriétaire le certificat d'entretien. Dans le cas contraire c'est un motif de résiliation de bail.
Domi


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