Facturation enlèvement déchets et encombrants d'un autre locatai?

Sujet vu 1750 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/10 à 17:50
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cathy22000, Côtes-d'Armor, Posté le 12/02/2010 à 17:50
1 message(s), Inscription le 12/02/2010
Bonjour,
je suis locataire HLM.
Une note affichée dans mon hall d'entrée m'informe que si des déchets ou encombrants trainent dans les parties communes, c'est l'ensemble des locataires qui paie l'enlèvement.
Existe t il une loi qui autorise à faire payer un locataire l'enlèvement des déchets d'un autre locataire ?
dans l attente de vous lire,
cathy 22000

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claude, Côtes-d'Armor, Posté le 04/05/2010 à 11:27
1 message(s), Inscription le 04/05/2010
pour repondre a ta question ,tout d'abord je suppose que tu habite saint brieuc et que tu fais partie des locataires de terre et baie habitat

la facturation des encombrants n'est pas légal car ce n'est pas assimilés au ordure ménagere, ce systeme de facturation est une nouvelle mesure du directeur general pour faire rentrer de l'argent dans les caisses

pour plus de renseignements tu peu me joindre ai 0662011174 car je suis administrateur de terre et baie au titre de la défense du locataire

a plus


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