Expultion d'un appartement ""meublé"" la date est-elle differente

Sujet vu 455 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/13 à 13:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


FRANCE83, Var, Posté le 10/01/2013 à 13:48
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour ,,, mon fils ayant perdu sont emploi ,, son propriétaire a pris des mesures , ce qui est normal . Le 19/02/12 son avocat a fait reporté l'affaire , et ce matin sans être repassé au tribunal , mon fils reçoit une lettre d'expultion ""sans date"" nommée ! Peut-il être expulsé avant le mois de Mars du fait que c'est au appartement ""meublé"" ?? Merci de bien vouloir me répondre ! bonne journée à votre équipe .

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cocotte1003, Isère, Posté le 10/01/2013 à 17:50
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour sans décision de justice ans le sens d'une expulsion, rien n'est possible légalement et surtout pas en période hivernale qui est la meme pour tous, cordialement

FRANCE83, Var, Posté le 10/01/2013 à 17:54
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Merci de votre rapide réponse ! Mais j'ai oublié de vous dire que non seulement il est en defaut de paiements de ses loyers , mais que son proprietaire ne lui a pas renouvelé le ""bail"" ce qui fait qu'il est dans un appartement sans aucune protection !! cela change -t-il la donne ??

cocotte1003, Isère, Posté le 10/01/2013 à 17:57
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
et oui,votre fils occupe le logement sans titre ni droit, il est donc expulsable à tout moment, cordialement

FRANCE83, Var, Posté le 10/01/2013 à 18:13
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Merci ,, même si cette réponse ne me réjouie pas !!!

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/01/2013 à 18:59
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Contrairement à ce qui vous a été dit, le locataire qui se maintient dans les lieux après la fin du bail ne peut pas être expulsé entre le 1er novembre et le 15 mars (les expulsions sont suspendues sauf pour les arrêtés de péril, si un relogement a été proposé ou dans le cas de personnes entrés par la force dans le logement ).

FRANCE83, Var, Posté le 10/01/2013 à 19:29
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Merci , vous me rassurez un peu ! mais avez vous tenu compte que le bail de mon fils n'a pas été renouvelé ??? donc il est dans cet appartement ""sans bail"" depuis Septembre 2011...

FRANCE83, Var, Posté le 10/01/2013 à 19:36
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Voilà la phrase qui me fait peur:: Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'expulsion ""sans astreinte" et devront être observées les conditions de mise en oeuvre des mesures d'expulsion, y compris sur le sort des meubles , prévues par les dispositions des articles L 412-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, la situation en l'espéce ne justifiant pas la réduction ou la suspension du délai de deux mois qui suis le commandement préalable à l'expulsion """"""

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/01/2013 à 19:41
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
J'ai bien tenu compte de tout, il ne peut y avoir recours à la force publique pendant la trêve hivernale pour une expulsion...

FRANCE83, Var, Posté le 10/01/2013 à 22:09
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
MERCI ....Cela est un peu rassurant et permettra à mon fils de pouvoir trouver un appartement ,,,, espoir !! Bonne soirée .


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