Expulsion sur tromperie - bail rompu

Sujet vu 341 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/08 à 13:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


COCO, Posté le 02/07/2008 à 13:33
1 message(s), Inscription le 02/07/2008
Le propriétaire m'a trompé, par fausse déclaration a déclenché un avis d'expulsion et un no-renouvellement de bail car il voulait le louer à son fils. (Sois disant)
Par suite j'ai constaté que le nouveau locataire n'est point de sa famille.
Il y a donc tromperie.
Quelle procédure dois je entamer?
Et combien puis je demander pour le dédommagement??
N'est-il pas trop tard car cela fait 6 mois que je suis partie de cette appartement?

Merci

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