Expulsion non respectée à la date voulue

Sujet vu 1276 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/12 à 08:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Harcelé, Moselle, Posté le 19/03/2012 à 08:31
2 message(s), Inscription le 19/03/2012
Bonjour,

La préfecture avait établie mon expulsion pour le 16 mars 2012. Or ce jour l'huissier ne s'est pas présenté alors que j'ai passé la journée à l'attendre. Suisje à sa disposition ?
De plus ma situation vient de changer (la semaine dernière). J'ai trouvé un travail rémunérateur.

Cette expulsion devait se faire une première fois en mars 2011 mais j'avais trouvé les moyens de repayer mes arriérés et de ce fait la commission avait annulé cette expulsion.

Donc pour moi la procédure est repartie de son point de départ or je n'ai pas été convoque au commissariat pour l’enquête sociale ....

Tout cela est-il bien dans la procédure ?

A+ et merci

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/03/2012 à 09:23
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le problème est que ce dont vous avez bénéficié une fois n'a que peu de chance de se renouveler.

L'huissier n'est pas venu le 16 mars, il peut, à compter de cette date, procéder à l'expulsion quand bon lui semble. Ce n'est qu'une simple question d'emploi du temps.

"Expulser à compter du..." signifie que l'intéressé doit avoir, avant cette date, quitté les lieux et les avoir rendus libres de toute occupation.

Muni à nouveau d'un titre exécutoire, le propriétaire ne va pas prendre le risque de se "faire piéger" une seconde fois.

Cordialement




Citation :
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Harcelé, Moselle, Posté le 19/03/2012 à 10:57
2 message(s), Inscription le 19/03/2012
Rebonjour,

Mais puisque la 1ère procédure a été annulée en février 2011, il faut à mon sens refaire une procédure complète. Passage en commission qui valide, puis convocation police pour enquête sur ma personne. En fait on repart à zéro ?? Sinon à quoi sert d'annuler une première procédure ? Puis après le 15 mars, l'huissier est tenu si je ne suis pas sorti, de me laisser un mois les meubles dans l’appartement afin de tout vider. De plus, je viens de trouver un nouvel emploi ce qui pourrait arranger les choses. Et j'ai lu, sur votre site, je crois, qu'il ne peut enlever les meubles si je ne suis pas d'accord.
Merci t à bientôt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/03/2012 à 13:09
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Vous posez une question sans apporter d'élément permettant d'apprécier au mieux la situation.

Sur quelle base la Préfecture a-t-elle établie l'expulsion pour le 16 courant ?

Permettez-moi de penser davantage à une suspension plus qu'à une annulation, ce qui serait davantage dans la logique des choses. Preuve est que moins d'un an après vous êtes dans une situation d'expulsion.

La situation commande de ne pas trop penser et d'être certain.
Pour cela vous devez consulter un avocat, au besoin gracieusement au Palais de Justice.

L'huissier ne saisira que ce qui est saisissable. Dans le cas contraire, vous pourrez vous y opposer. En conséquence, mieux vaut les connaître.

Liste des biens insaisissables, voir article 39 Décret n°92-755 du 31 juillet 1992.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=34225F41A074172E9A9D692D63EDBCF0.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000000541408&dateTexte=20120319

Cordialement






Cordialement


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