Expulsion par proprietaire

Sujet vu 589 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/11 à 14:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


MILI69470, Rhône, Posté le 21/01/2011 à 14:22
3 message(s), Inscription le 21/01/2011
Bonjour,

Suite à un retard de loyer mon proprietaire me propose verbalement de quitter le logement rapidement en echange de l effacement de ma dette.

Je demenage donc, lors de mon demenagement ( qui n'etait pas fini) mon proprietaire à forcé la porte d'entré, changé les serrure et déposé mes affaire sur le trottoir.

Une action judiciaire à était menée contre lui, celui ci se defend d'avoir forcer les porte et pretend avoir eu et mes clefs et mon accord pour vider le domicile.

Sachant que c'est faux et que même s'il avait un double (comme il le pretendait) il n'a pu l'utiliser car j'avais fermé la maison de l interieur en laissant les clefs dans la serrure et je suis sortie par le garage.

Comment faire pour qu'une enquete soit mené afin de trouver le serrurier qui à ouvert les portes et demontrer ainsi la mauvaise foi du proprietaire.

Merci d'avance

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fabienne034, Hérault, Posté le 21/01/2011 à 14:57
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
il aurait dû attendre que vous partiez c'est une violation de domicile

1/ ce qui est vrai vous partiez tout de suite en échange de l'effacement de la dette sinon il a trois ans pour vous poursuivre

2/ vous n'étiez pas encore partie qu'il change les serrures sans titre judiciaire

c'est une violation de domicile et une violation de votre droit au logement

il doit vous indemniser !

trop pressé le monsieur !

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

MILI69470, Rhône, Posté le 21/01/2011 à 17:13
3 message(s), Inscription le 21/01/2011
Le probleme est qu il pretend que je lui ai donné les clefs.

Alors comment faire pour trouver le serrurier qui à procédé a l'ouverture des portes.

Le but etant de prouver l'effraction, non pas d incriminer le serrurier qui était diligenté par le proprietaire.

Je ne cesse de clamer que l'ouverture des portes à était faite par un serrurier mais personne ne semble chercher ce serrurier qui pourtant porterait la preuve qui me manque.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/01/2011 à 17:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous porté plainte ?

MILI69470, Rhône, Posté le 21/01/2011 à 18:23
3 message(s), Inscription le 21/01/2011
Merci pour votre interet pour ma question

Oui une plainte à était déposer en gendarmerie.
Classer sans suite j'ai suivit la procedure pour amener l affare au tribunale


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