Mon expulsion locative est-elle régulière ?

Sujet vu 3526 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/08 à 14:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


bleulesphares, Posté le 01/09/2008 à 14:22
1 message(s), Inscription le 01/09/2008
En procédure d'expulsion pour dette locative avec autorisation du concours de la force publique,j'ai alerté le service des expulsions du commissariat que j'allais être absent pour une mission professionnelle de 15 jours (ne sachant pas la date de l'expulsion qui était imminente ) et que mon intention était de remettre les clefs et de faire faire un état des lieux .
L'huissier est entré en mon absence avec un serrurier et la police et a fait un inventaire du contenant comprenant des meubles déjà concernés par une saisie-vente, des dossiers important, 3 ordinateurs et mes vêttement5 l'appartement avait été vidé du contenent pricipal avant )

10 jours après, l'huissier m'a envoyé en RAR 3 PV plus une lettre simple
1 pv de perquisitions et recherches infructueuses disant qu'à ce jour aucune personne répondant à l'identification du destinataure de l'acte n'y a son domicile ou sa résidence
2 un pv de dénonciation de procès verbal d'expulsion avec assignation devant le Jex ( pour le 23 ) pour statuer du sort des meubles se trouvant dans l'appartement
3 copie du pv d'expulsion comportant l'inventaire et demandant ma condamnatin à 500 euros ( art 700) en plus des dépens pr le JEX .

Un avocat d'une association de défense me conseille de me faire aider par un avocat spécialisé ( payant ) pour me défendre, obtenir des dommages et interet de l'huissier, voire obtenir ma réintégration dans l'appartement

Etant à l'hotel et avec peu de trésorerie disponible je me pose la question des chances de succès de cette démarche avant de l'engager et de supporter les frais de l'avocat

vos avis me seraient précieux. merci à tous .


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superve, Posté le 01/09/2008 à 15:27
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

D'après ce que vous avez décrit, la procédure me semble tout à fait respectée par l'huissier.

Ce dernier n'a évidemment pas à prendre rendez vous avec vous pour procéder à votre expulsion. De toutes façons, un jugement a été rendu à votre encontre et depuis cette date, vous êtes occupant illégitime du logement.

Vu la longueur de la procédure, la lettre adressée aux services de police ne changerait rien, vous aviez largement le temps de quitter les lieux au vu des délais à respecter par l'huissier de justice. Il n'est plus question d'état des lieux de sortie dans pareil cas.

Concernant la saisie des meubles elle est tout à fait légitime dans ce type de procédure. Et l'arriéré des loyers reste à votre charge, négociez dès à présent un échéancier avec l'huissier.

Devant le JEX la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez y aller seul et faire valoir vos arguments et vos prétentions quant au reste de votre mobilier.

Bien cordialement.


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