Expulsion locative - demande de renseignements

Sujet vu 360 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/08 à 22:53
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


willnath, Posté le 09/01/2008 à 22:53
1 message(s), Inscription le 09/01/2008
Bonjour,

Mes parents ont été expulsé en septembre 2007 de leur logement HLMsuite à des loyers impayés. Le bailleur se repose sur une ordonnance rendu par le juge d'instance en 2001, rendue à l'époque pour des loyers impayés. L'ordonnace prévoyait une saisie sur salaire pour régler la dette. Celle-ci a été réglée en octobre 2005. Fin 2006 et début 2007 mes parents ont de nouveau des problèmes de loyers. Ce que je comprends pas c'est que l'huissier est intervenu en s'appuyant sur l'ordonnance de 2001, est ce normal ?

Merci de me répondre.

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Antoine ETCHEVERRY, Posté le 10/01/2008 à 12:48
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,

J'imagine que cette ordonnance de 2001, tout en prévoyant le remboursement de la dette, a également prévu la résiliation du contrat de bail ainsi que l'expulsion de vos parents.

C'est certainement la raison pour laquelle l'huissier se base sur ce document.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com


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