Expulsion de location pour loyer impaye

Sujet vu 565 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/12 à 05:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mellissa, Seine-et-Marne, Posté le 14/06/2012 à 05:13
2 message(s), Inscription le 14/06/2012
Bonjour,

Je souhaite avoir les conseils d'un expert pour effectuer les bonnes démarches.
j'ai un locataire qui ne paye pas son loyer depuis plus d'un an maintenant; Il ne daigne même pas assurer le logement. j'ai déjà fait appel a la police qui ne bouge pas. Payer 4.000 € d'avocat pour rien.

Je ne sais plus quoi faire, aidez moi s'il vous plait.

MERCI

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cocotte1003, Isère, Posté le 14/06/2012 à 08:37
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,

apres lui avoir envoyé une LRAR pour le mettre en demeure de vous régler les loyers de retard, vous le faites saisir par un huissier et vous demandez son expulsion pour non paiement et défaut d'assurance. Vous n'avez pas besoin d'avocat.

Cordialement.

mellissa, Seine-et-Marne, Posté le 14/06/2012 à 10:54
2 message(s), Inscription le 14/06/2012
Re Bonjour
Tout cela a été fait, l'huissier se rends sur place régulièrement pour expliquer à ce monsieur que plus il reste dans le logement plus lourde seront les conséquences mais rien n'y fait d'où la prise de l'avocat qui lui non plus ne fait rien.

Merci

Tisuisse, Posté le 14/06/2012 à 12:13
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjojur,

Il vous faut intenter une action contre ce mauvais devant le tribunal d'instance donc l'assigner devant ce tribunal. C'est le TI qui jugera cette affaire, vous alouera des dommages-intérêts et ordonnera l'expulsion de ce locataire. Sans titre exécutoire délivré par le juge, l'huissier ne peut rien faire de plus.


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