Expulsion injustifié alors que je paie

Sujet vu 397 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/10 à 17:27
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nessa3309, Creuse, Posté le 15/02/2010 à 17:27
1 message(s), Inscription le 15/02/2010
Bonjour, je viens vers vous aujourd'hui pour un conseil visant un avis d'expulsion.
nous avons une dettes auprès du service HLM, que nous nous engageons à payer tous les mois en plus du loyer mensuelle, le mois dernier il y a eu un souci j'ai oublier de signer mon chèque et le trésor public en manque d'effectif l'a encaissé après la date prévus. du coup l'organisme m'assigne devant huissier alors que je respect mes engagements. Quels sont mes droits? car cela fait plus de 2ans que nous avons des soucis avec eux et qu'ils nous enfoncent de plus en plus. Merci d'avance de votre réponse

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