Expulsion appartement pour vente pas le bailleur

Sujet vu 348 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/13 à 16:09
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


hanouka16, Paris, Posté le 06/08/2013 à 16:09
1 message(s), Inscription le 06/08/2013
Bonjour,

Est ce que mon propriétaire a le droit de m'expulser pour le motif de vendre alors que j'ai signé mon bail Loi 48 en 1977 (il y a 38a!!!)? Est ce que la loi 48 ne favorise pas le maintient des locataires dans les lieux? Quel serait mon recours possible pour rester dans les lieux. J'ai 69ans il me manque malheureusement 1 an pour les 70a nécessaires pour etre relogée!!

Merci pour votre aide et pour votre éclairage.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/08/2013 à 16:33
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si votre bail est toujours sous loi de 48, le bailleur ne peut pas vous donner congé pour vente.
Voir par exemple : http://vosdroits.service-public.fr/F31286.xhtml


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