Expropriation pour cause d'utilité publique

Sujet vu 321 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/13 à 16:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


AP2612, Hérault, Posté le 11/01/2013 à 16:17
1 message(s), Inscription le 11/01/2013
Bonjour,

Je viens vers vous pour tenter de trouver des réponses.

Nous sommes 3 locataires d'un mas bordant l'autoroute (3 baux de location en cours de validité) et nous venons de recevoir un courrier AR de notre propriétaire nous indiquant qu'il était exproprié par les Autoroutes du Sud de la France et que nous devons quitter notre logement le 1er Mars 2013 (soit dans 1 mois et demi).

Nous trouvons ce délai bizarre ...

Après des recherches, nous avons trouvé des documents attestant qu'en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant devant informer lui même les locataires et leur proposer une solution de relogement (2 choix au moins) et leur proposer une indemnité d'éviction.

Nous avons contacté l'expropriant par téléphone, qui vient de nous annoncer que notre propriétaire n'a indiqué nuellement qu'il avait 3 locataires sur place.

Que doit on faire ?

Merci

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