Explication de termes juridiques

Sujet vu 1271 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/09 à 18:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mahorais64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 07/10/2009 à 18:30
1 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,
Je suis commercant locataire dans un immeuble et mon voisin, locataire dans le même immeuble (même propriétaire) m'intente un procès pour une clause de non concurence non respectée d'après lui. Mon avocat me parle de "faute de nature délictuelle" qu'il devrait démontrer, mais je ne comprend pas ces termes.
Pourriez-vous m'expliquer ?
Merci d'avance,

Mahorais64

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