Existe t il des quotas pour les chauffage central?

Sujet vu 347 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/08 à 15:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mme torche, Posté le 03/01/2008 à 15:13
1 message(s), Inscription le 03/01/2008
Madame, Monsieur,

je suis locataire d un appartement depuis environ 2 mois, et je paie un loyer de 485euros avec 202 euros de charge. Le probléme est que les chauffages ne chauffent presque pas.
J ai deux enfants en bas âge, dont un qui a 1 mois et demi.
il fait à peine 18° a la maison.
Lorsque j ai appelé l agence, ils m ont dit qu ils ne pouvaient rien faire, car ils ont un quotas à 19°.
Puis-je faire un recours car je ne peux pas rajouté un chauffage électrique, cela nous reviendrais trop cher à la fin du mois. De plus les chages sont plutot cher. On paie donc pour un chauffage qui ne nous chauffe pas l appartement.

Je vous prie de bien vouloir nous répondre car mes enfants sont petits et il fait trés froid chez nous.
merci

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jeanyves, Posté le 03/01/2008 à 18:56
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,

(Décret nº 79-907 du 22 octobre 1979 art. 1 Journal Officiel du 23 octobre 1979)
(Décret nº 2000-613 du 3 juillet 2000 art. 5 Journal Officiel du 5 juillet 2000)

Article R131-20 code de la construction et de l'habitation
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19º C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.

Rappelez à votre agence la réglementation.
Restant à votre disposition,
jeanyves


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