Eviction d'un appartement suite à effondrement de plafond

Sujet vu 374 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/09 à 11:34
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


bellabomba, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/10/2009 à 11:34
11 message(s), Inscription le 02/08/2009
Bonjour,
suite à effondrement de plafond, et donc à une eviction par la mairie le bail est-il rompu obligatoirement ?
et comment ce passe l'éviction?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 25/10/2009 à 11:54
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, normalement la commune (Mairie) ou le propriétaire doivent reloger les occupants à leurs frais, le Maire doit prendre un arrêté de péril sur l'appartement sinistré, décider de sa fermeture administrative provisoirement, imposer des travaux de remise en état, en conformité avec la loi (Code de l'Urbanisme), si le propriétaire refuse de faire les travaux, il encourt des poursuites pénales, bon dimanche à vous.

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