Eviction d'un appartement suite à effondrement de plafond

Publié par

Bonjour,
suite à effondrement de plafond, et donc à une eviction par la mairie le bail est-il rompu obligatoirement ?
et comment ce passe l'éviction?

Publié par

bonjour, normalement la commune (Mairie) ou le propriétaire doivent reloger les occupants à leurs frais, le Maire doit prendre un arrêté de péril sur l'appartement sinistré, décider de sa fermeture administrative provisoirement, imposer des travaux de remise en état, en conformité avec la loi (Code de l'Urbanisme), si le propriétaire refuse de faire les travaux, il encourt des poursuites pénales, bon dimanche à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM