Etre sure de Recuperer ma caution

Sujet vu 449 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/13 à 19:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


deldom, Lot, Posté le 08/04/2013 à 19:31
1 message(s), Inscription le 08/04/2013
j ai peur que mon proprietaire ne me rende pas ma caution. Puis je ne pas payer mon dernier mois de loyer qu 'elle se payera sur la caution?

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Marion3, Aude, Posté le 08/04/2013 à 19:43
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une caution, mais d'un dépôt de garantie.
Non, vous ne pouvez pas vous abstenir de régler votre dernier mois de loyer.
Le montant du dépôt de garantie doit vous être remboursé après l'état des lieux de sortie, amputé si besoin est, des réparations ou petits dégâts dus à votre occupation du logement.
Donc un conseil, relisez bien votre état des lieux d'entrée et faites en sorte ee vous vous-mêmes, si cela est nécessaire, les réparations vous-même.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

salinger75, Paris, Posté le 08/04/2013 à 19:50
17 message(s), Inscription le 27/03/2013
Bonjour,
le locataire est redevable du loyer et des charges pendant le délai de préavis, ceux-ci ne pouvant être imputés par avance sur le dépôt de garantie ( Cass. 3e civ., 5 oct. 1999, no 98-10.162, Franken c/ Schmitt).

cdt


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