Etats des lieux non signé et caution non restituée

Sujet vu 366 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/12 à 14:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sophie012, Pas-de-Calais, Posté le 29/10/2012 à 14:44
1 message(s), Inscription le 29/10/2012
Bonjour,

Voila j'explique mon cas:
Mon conjoint avait un logement meublé depuis plus de 3ans (date à vérifier) il l'a rendu le 7 juillet 2012, nous avons fait avec la propriétaire un état des lieux, celle ci, de mauvaise fois, lui avait dit qu'il pouvait remplacer les choses qu'il avait cassé, mais lors de l'etat des lieux il était hors de question de prendre ce qu'il avait remplacé, elle souhaitait donc tout remplacer sans qu'il y ai necessité, alors que les objets remplacés étaient tout à fait en bon etat...(elle ne prenait également pas en compte la vetusté après un temps de vie dans ce logement..)
De plus, nous n'avons pas signé cet etat des lieux, la proprietaire avait oublié son exemplaire (sur lequel était plus détaillé l'etat des lieux en faveur de mon conjoint) on lui a donc prété le siens. et elle ne nous l'a pas rendu, et nous avons rien signé. elle nous a dit à ce moment qu'elle nous dirait les frais qu'elle avait eu et nous le déduirait de la caution, hors depuis aucune nouvelle.
donc mes questions sont :
A-t-elle le droit de ne pas nous rendre la caution étant donné que l'etat des lieux n'a pas était signé mais les clefs bien rendu?
A mon avis du fait de sa très mauvaise foi, je pense qu'elle trouvera un moyen de garder toute la caution, Peut-on faire quelque chose pour éviter ça? (du fait qu'il n'est rien signé ou autre..)
Et dans un délai de combien de temps aurait-elle du nous recontacter pour la caution?
Que doit-on faire?
j'espère avoir était clair et rien n'avoir oublié..

merci pour votre réponse. Sophie

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cocotte1003, Isère, Posté le 29/10/2012 à 18:01
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le bailleur a 2 mois pour vous rendre le dépot de garantie (et pas caution). puisque aucun état des lieux de sortie n'a été signé = pas de retenue sur dépot de garantie possible donc vous lui envoyez une LRAR pour la mettre en demeure de vous restituer votre dépot de garantie sous huitaine sans quoi vous saisissez le juge de proximité, cordialement


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