Pas états des lieux mais caution payé

Sujet vu 516 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/11 à 14:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


aurelili, Aude, Posté le 13/01/2011 à 14:26
1 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour, je viens d’emménager dans une location je 'ai pas voulu payée ma caution car je n'ai pas d'états des lieux cependant mon propriétaire me la prélever sur un chèque de loyer.
Suis-je dans mes droits en refusant de payer ma caution? merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/01/2011 à 14:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non. Le dépot de garantie doit être payé, sinon, votre bailleur est en droit de vous envoyer un commandement de payer et de vous en faire supporter les frais.

En cas de refus d'edl d'entrée, vous deviez demander à un huissier de le faire à frais partagé.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]