Etats des lieux dans un logement hlm

Sujet vu 685 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/12 à 14:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


emalila, Seine-Maritime, Posté le 15/10/2012 à 14:29
2 message(s), Inscription le 15/10/2012
Bonjour,
je suis actuellement locataire d 'un logement hlm depuis 26 ans les moquettes sont tachés a cause de plusieurs inondations successives et le linoleum est en etat d 'usure dans les autres pieces, dois je tout refaire y compris les papiers peints ou existe t'il une loi de vetusté merci d avance cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 15/10/2012 à 18:37
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, aucun problème il existe une loi sur la vétusté, vous n'aurez rien à régler,cordialement

emalila, Seine-Maritime, Posté le 16/10/2012 à 10:17
2 message(s), Inscription le 15/10/2012
merci beaucoup de votre réponse

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2012 à 11:27
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Bonjour, aucun problème il existe une loi sur la vétusté

Bonjour,
Peut-on avoir un lien vers ce texte ?
Merci

cocotte1003, Isère, Posté le 16/10/2012 à 13:18
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2012 à 13:25
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur

Vous parliez de loi. Les grilles propres à chaque société d'HLM ne sont pas des lois...

cocotte1003, Isère, Posté le 16/10/2012 à 13:30
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
je vous rappelle qu'il existe aussi une liste des réparations locatives à la charge du locataire, tout ce qui ne figure pas dessus et à la charge du bailleur. La vétusté du papier peint , du sol ne fait pas partie des charges locatives, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2012 à 13:55
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Certes, mais les dégradations sont bien à la charge du locataire.
Ici, il est question de moquettes tachées ce qui est bien une dégradation.
S'agissant d'un logement HLM, la vétusté sera effectivement chiffrée sur grille propre à la société de gestion, mais dans le cas d'un bailleur privé, il n'existe malheureusement aucune grille. On sait juste que la vétusté doit être prise en compte, ainsi il n'est pas question de demander à un locataire de payer la même part pour la réfection d'une moquette âgée de 1 an ou 15 ans, mais la loi n'a jamais fixé de calcul précis...


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