Pas d'etat des lieux de sortie

Sujet vu 874 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/10 à 20:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


finine, Doubs, Posté le 06/09/2010 à 20:25
5 message(s), Inscription le 06/09/2010
Bonjour,mon bail etait geré par un huissier, et lors de la remise des clefs de sortie,on a fait le tour de l'appartement et l'huissier m'a dit qu'il ne me donnerai pas d'etat des lieux de sortie .Bien sur j'ai protesté et il a ajouté que de toute facon il avait bien vu l'etat de l'appartement et les reparation à faire ,QUE C'ETAIT SA PAROLE QUI FESAIT FOI!!!!!a t'il le droit?je ne sais meme pas si je vais recuperer ma caution il n'a rien voulu me dire.Aidez moi je suis desesperee.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2010 à 22:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il vous ment. C'est de l'esbrouf
Un état des lieux n'est valable que si, au choix
- il est signé par les deux parties
- il a été fait par un huissier avec convocation des deux parties (ce qui n'est pas le cas ici, l'huissier intervenait en dehors de sa charge en représentant une des parties. Il n'a donc pas non plus le droit de vous faire payer la moindre chose)

Vous ne dites rien, vous laissez faire, comme si vous aviez laissé tomber et deux mois après la remise des lieux, vous envoyez une LRAR de mise en demeure, au bailleur, pas à l'huissier, de rendre le dépot de garantie uniquement amputée des sommes dues avec justification et du montant des réparations à faire par comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie.

Comme il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, vous êtes réputé avoir rendu le logement en bon état.

finine, Doubs, Posté le 07/09/2010 à 12:22
5 message(s), Inscription le 06/09/2010
Merci mimi je vais suivre vos conseil.


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