Etat des lieux de sortie non signé et dépot de garantie

Sujet vu 440 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/12 à 13:56
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


laocoon, Var, Posté le 12/01/2012 à 13:56
4 message(s), Inscription le 12/01/2012
Bonjour,
j'ai rendu les clés de mon appartement le 1er décembre 2011 et le propriétaire n'a pas voulu me faire signé l'état des lieux de sortie, estimant que le logement était rendu parfaitement. Le même jour, il a signé un bail avec les nouveaux locataire et leurs a donné les clés de l'appartement. Le 12 Janvier 2012 il m’envoie un chèque de 40 euros (au lieu de 520 euros) où il a déduit ma consommation supplémentaire d'eau et électricité ainsi que des dégâts dont je n’avais pas connaissance sans aucune facture ni preuves que je suis l'auteur de ces dégâts.
N'ayant pas signé d'état des lieux de sortie (alors que je l'ai demandé), que suis-je en mesure de faire ?

cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 12/01/2012 à 18:22
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, puisque l'état des lieux n'a pas té fait et signé,l'appartement est réputé aovir été rendu dans l'état ou vous l'avez trouvé donc aucune retenues financieres ne peut etre faite pour des dégradations. De toutes façons pour le reste des retenues, il ne peut vous les imputer que sur présentation des justificatifs. Donc vous lui envoyez une LRAR en lui expliquant qu'il ne peut pas déduire de travaux et qu'il doit justifier les charges et que vous le sommer de régler sous huitaine la situation (rendu de dépot de garantie conforme)et que sinon vous saisissez le juge de proximité. Par appartement vous entendez bien appartement meublé sans quoi votre bailleur ne peut pas vous revendre l'électricité autre que celui des communs.Sachez aussi que le propriétaire peut garder 20 % du dépot de garanti pour réguler les charges annuelles de copropriété, corddialement

laocoon, Var, Posté le 18/01/2012 à 15:56
4 message(s), Inscription le 12/01/2012
Merci de votre réponse, dois-je attendre que les 2 mois de délai soient passé avant de le mettre en demeure ?

cocotte1003, Isère, Posté le 18/01/2012 à 16:46
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, évidement ou que vous n'avez pas reçu un courrier vous disant que vous n'aurez pas votre DG, cordialment


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