Etat des lieux de sortie et restitution depot de garantie

Sujet vu 412 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/12 à 19:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jessiedee, Doubs, Posté le 11/09/2012 à 19:52
1 message(s), Inscription le 11/09/2012
Bonjour,

Plutôt que de vous expliquez approximativement je préfère vous transmettre le dernier mail que jai transmis a mon ancienne propriétaire, qui refuse aujourdhui de me restituer lintegralite du dépôt de garantie.

Mademoiselle x,

Suite a votre e-mail du 31 Juillet 2012, je souhaiterais revenir sur certains elements :
1) Vous avez attendu que 2 mois soient écoules et que vous soyez en defaut de paiement pour contester ce qui a ete acte sur letat des lieux.
2) Vous maccusez de nouvelles degradations et retenez sur le dépôt de garantie ces dites degradations pour ensuite vous rectractez.
3) Vous fournissez ensuite des devis pour des dégradations inscritent sur letat des lieux de sortie, et vous tentez a nouveau de justifier la rétention de la moitie de la somme du dépôt de garantie.

L'état des lieux a été fait contradictoirement le 30 Mai 2012. Il est inscrit sur celui-ci en conclusion, je vous le rappel : «Letat des lieux de sortie ne donne lieu a aucune remise en état a exception de la fourniture ÉVENTUELLE ( http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/eventuel/) de peinture pour couvrir les enduits cuisine et chambre des trous rebouches, solde des charges a faire parvenir».

Je ne retiens pas cette ÉVENTUALITÉ (de prise en charge de fourniture de peinture pour couvrir les enduits de cuisine et chambre des trous rebouches) et vous demande pour la dernière fois de me restituer le restant de la somme du dépôt de garantie avant le 14 Aout 2012, soit 190 euros (la somme de 190 euros ayant déjà été restituee au 30 Juillet 2012 par virement bancaire sur mon compte).

Vous trouverez dans nos précédents échanges les coordonnées bancaires et postales.

Passer ce délais je ne tenterais plus de recours à lamiable.

Par avance merci de faire le nécessaire.

Je vous prie dagreer Mademoiselle x, lexpression de mes plus sincères salutations.

Ma question est la suivante pensez vous que je peux passer cette affaire devant le tribunal? Par avance merci pour votre reponse.
Bien cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 12/09/2012 à 08:51
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous devez vérifier que les retenues financieres s font sur des travaux qui sont définis par les différences notées sur les 2 etats des lieux. Le bailleur doit vous fournir des justificatifs des sommes demandées (devis ou factures). Si vous contestez le décompte de votre bailleur , il faut le faire par lrar pour LE METTRE EN DEMEURE de vous restituer la somme sous huitaine sans quoi , vous saisissez le juge de proximité, cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]