Etat des lieux sortie réclamation

Sujet vu 395 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/13 à 18:18
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Mobydick, Nord, Posté le 19/05/2013 à 18:18
3 message(s), Inscription le 19/05/2013
Bonjour à tous,
un propriétaire a-t-il le droit de revenir, 2 mois après, sur un état des lieux de sortie signé par les 2 parties, où il n'y avait rien à signaler, et en réclamant de l'argent ?
Merci de m'apporter des preuves écrites (texte de lois, ...)

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cocotte1003, Isère, Posté le 21/05/2013 à 12:50
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non une fois l'état des lieux de sortie effectué et signé, le bailleur ne peut faire d'autres demandes financières. Consulter l'Adil de votre secteur, ils vous conseilleront, cordialement


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