Etat des lieux de sortie, droit d'usure ?

Sujet vu 3231 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/08 à 22:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


scoob, Posté le 09/06/2008 à 22:15
2 message(s), Inscription le 09/06/2008
bonjour, ma propriétaire est très maniaque et possessive, d'ailleurs nous ne savons même pas comment elle vit sachant que d'autres personnes vivent dans son appartement, nous voulons savoir qui pourrais nous assister lors de l'état des lieux de sortie? Car une minucieuse trace sur le mur, je suis sur qu'elle veut refaire la façade.
Y'a t'il pas une loi qui dit que nous avons le droit à un certain % d'usure?
Merci de me répondre au plus vite cr je pars bientôt.

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Erwan, Posté le 09/06/2008 à 22:53
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

il existe effectivement un degré de vétusté. Mais tout est discutable en la matière.

Si un état des lieux amiable n'est pas possible, la partie la plus diligente peut faire appel à un huissier de justice, en convoquant l'autre au moins huit jours à l'avance et à frais partagés.

Vous pouvez aussi requérir l'huissier de votre propre chef et sans autre formalité, dans ce cas vous paierez tous les frais, mais votre état des lieux sera parfaitement valable pour autant. Attention, ce n'est pas parce que vous payez l'huissier seuls qu'il dira ce que vous voulez...

L'huissier de justice est coutumier des état des lieux, il fera la part des choses.

Le constat d'huissier ne sera pas contestable par la suite.

Faites en sorte que tout soit impeccable, ça vous évitera sans doute ces désagréments.

scoob, Posté le 10/06/2008 à 14:30
2 message(s), Inscription le 09/06/2008
Merci beaucoup de votre réponse, et sinon concernant les visites, y'a t'il des règles a respcter ??

Erwan, Posté le 10/06/2008 à 21:43
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

deux heures par jours, à convenir entre les parties.


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