Etat des lieux de sortie et caution

Sujet vu 797 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/11 à 15:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


annkler, Paris, Posté le 04/05/2011 à 15:48
3 message(s), Inscription le 04/05/2011
Bonjour,
Suite à mon déménagement, un état des lieux de sortie a été fait par l'agence immobilière gérant l'appartement.
L'agent a décidé de la faire seul car suite à une visite il n'y avait aucun soucis/dégâts.
il m'a également dit par la suite que je n'étais pas obligé de venir le signer car il n'y avait pas de problème.
Deux mois après (délais maximum pour récupérer la caution?) Je le reclame et le propriétaire me dit qu'il y a une plaque de cuisson cassée... Probablement cassée par le nouveau locataire et ajouté après son entrée dans les lieux.
Comment puis je faire pour récupérer ma caution sachant que l'appartement a été rendu sans dégâts et que je n'étais pas présente lors de l'état des lieux?
Merci de vos reponses,
Ankler

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/05/2011 à 16:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous n'avez pas signé d'EDL, alors il n'y en a pas.
LRAR (au bailleur, pas à l'agence) de mise en demeure de rendre l'intégralité du dépot de garantie sous huitaine, qu'à défaut vous vous adresserez au tribunal d'instance

annkler, Paris, Posté le 04/05/2011 à 16:26
3 message(s), Inscription le 04/05/2011
Merci de votre réponse.
L'agence a fait un état des lieux mais sans moi, donc il y en a un quand même. Mais n'est ce pas une obligation pour le locataire de faire un état des lieux de sortie?
Le propriétaire me dit que tant que je n'ai pas signé l'état des lieux il peut ne pas me rendre ma caution? Est ce vrai? Ou est ce que le délai de deux mois pour rendre la caution est valable aussi si je ne signe pas l'état des lieux?
Merci encore!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/05/2011 à 19:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
L'agence a fait un état des lieux mais sans moi, donc il y en a un quand même.
non sauf si fait par huissier.

Citation :
Mais n'est ce pas une obligation pour le locataire de faire un état des lieux de sortie?
non, l'EDL n'est pas obligatoire, la loi le prévoit.

Citation :
Le propriétaire me dit que tant que je n'ai pas signé l'état des lieux il peut ne pas me rendre ma caution? Est ce vrai?
Il vous ment

Citation :
Ou est ce que le délai de deux mois pour rendre la caution est valable aussi si je ne signe pas l'état des lieux?
Le délai de deux mois part de la remise des clefs.

annkler, Paris, Posté le 05/05/2011 à 18:44
3 message(s), Inscription le 04/05/2011
Merci beaucoup de votre réponse claire et précise!
Je vais envoyer une lettre en AR en situant l'article de loi sur l'état des lieux non obligatoire.

Merci encore.


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