Etat des lieux sortant non signé, travaux dus au propriétaire ?

Sujet vu 412 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/13 à 17:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Hui44, Loire-Atlantique, Posté le 06/04/2013 à 17:26
1 message(s), Inscription le 06/04/2013
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est normal qu'en tant que locataires partants, nous n'ayons reçu aucune copie de l'état des lieux sortant qui a été réalisé par un huissier ? Un état des lieux sortant doit-il aussi être signé par le propriétaire et par les locataires s'il est fait par un huissier ?
Quels droits a le propriétaire de nous réclamer maintenant de l'argent pour des travaux réalisés après notre départ ?
Voici 2 ans que nous avons déménagés et il nous réclame une importante somme. Il n'avait pas notre nouvelle adresse et vient de nous signifier ce fait en ayant pris contact avec une personne qui s'était portée garante pour nous.
La somme est très importante... et je ne connais pas du tout nos droits
Un grand merci par avance à vous !

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/04/2013 à 19:52
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Lorsque l'état des lieux est réalisé par huissier, les propriétaire et locataire ne le signent pas.
Seule la partie qui a mandaté l'huissier reçoit l'acte. Donc si c'est le propriétaire qui a mandaté et payé l'huissier seul, il est normal que vous n'en ayez pas eu copie.
En revanche, si le propriétaire vous réclame paiement à titre d'éventuelles dégradations, il doit vous fournir copie de l'acte d'huissier parmi les justificatifs.


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