Etat des lieux sortant non saccepté mais remise des clefs

Sujet vu 1111 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/11 à 11:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


babylon66, Pyrénées-Orientales, Posté le 27/02/2011 à 11:21
8 message(s), Inscription le 27/02/2011
Bonjour,

je dois faire mon état des lieux dans quelques jours.
si je ne suis pas d'accord, j'ai l'intention de refuser de le signer, et donc faire appel a la commision départementale de concialiation.
par contre puis je rendre les clefs le jour de l'état des lieux même si je ne l'ai pas signé? car je ne voudrais pas être redevable encore d'un loyer d'occupation le temps que l'on passe en commission et si il le faut devant un huissier.
biensur en attestant sur papier que je refuse de le signer mais que j'ai bien remis les clefs.
je rend un appartement beaucoup plus propre que je ne l'ai eu.
merci par avance

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corima, Val-d'Oise, Posté le 27/02/2011 à 11:43
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour, oui il faut que vous rendiez les clés le jour de l'ESL et si vous avez peur que des degradations soient faites entre la remise des clés et l'intervention de la commision départementale de concialiation, je vous conseillerai de faire des photos le jour de l'ESL devant le proprietaire, ce qui le freinera au cas où il aurait de mauvaises intentions

babylon66, Pyrénées-Orientales, Posté le 27/02/2011 à 14:02
8 message(s), Inscription le 27/02/2011
un grand merci pour votre réponse.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/02/2011 à 15:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
si je ne suis pas d'accord, j'ai l'intention de refuser de le signer, et donc faire appel a la commision départementale de concialiation.

non, ce n'est pas la procédure.
S'il n'y a pas d'EDL contradictoire signé par les deux, le plus diligent doit faire appel à un huissier (ce n'est pas votre intérêt de le faire car en l'absence d'EDL de sortie, le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état)

babylon66, Pyrénées-Orientales, Posté le 27/02/2011 à 20:45
8 message(s), Inscription le 27/02/2011
je ne comprend pas.
si je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux de sortie je ne le signe pas.
mais puis je rendre tout de même les clefs?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/02/2011 à 21:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, vous DEVEZ rendre les clefs le dernier jour du bail

babylon66, Pyrénées-Orientales, Posté le 27/02/2011 à 22:14
8 message(s), Inscription le 27/02/2011
et si on me les refuse?


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