État des lieux sortant non confirmé par locataire

Sujet vu 511 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/11 à 17:03
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


wikitoo, Paris, Posté le 04/01/2011 à 17:03
6 message(s), Inscription le 02/12/2010
Bonjour,

Il est prévu que nous emménagions dans notre nouvel appartement dans quelques jours.

Il y a un mois, la propriétaire a proposé au locataire actuel un RDV d'état des lieux sortant, précisant jour et date. Mais celui-ci n'a pas encore confirmé, et ne répond pas à ses appels.

Est-il libre de décaler l'heure au dernier moment ?

La question est importante pour nous, car nos meubles étant en garde meuble, un RDV qui passerait au dernier moment à 18h nous obligerait à décaler nos projets (location de camion, déménageurs, trouver un logement temporaire, etc.)

s'il demande un décalage du RDV la veille, pouvons nous faire quelque chose ?

merci beaucoup

Jérôme

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/01/2011 à 18:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est au bailleur de s'assurer que vous puissiez emménager à la date promis par écrit. Vous n'avez aucun recours contre le locataire qui refuserait de partir. Si jamais le logement n'était pas libre, vous devrez vous retourner pour l'indemnisation de tous vos frais supplémentaires.

Concernant le locataire, si le bailleur a proposé une heure/date de RDV autrement que le dernier jour du bail, le locataire n'est pas tenu d'accepter et peut se maintenir dans les lieux jusqu'au dernier jour du bail.
Si le locataire ne se présente pas du tout pour l'EDL mais qu'il a quitté les lieux, le bailleur est dans la mouise, car il doit mandater un huissier pour faire l'EDL de sortie avec convocation des parties 7 jours à l'avance donc il devra soit vous interdire l'entrée dans les lieux, soit renoncer à faire un EDL de sortie.

wikitoo, Paris, Posté le 10/01/2011 à 10:35
6 message(s), Inscription le 02/12/2010
Finalement, le locataire était présent, tout s'est bien déroulé et nous avons emménagé. merci pour votre réponse toutefois. Jérôme


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