État des lieux restitution de caution

Sujet vu 572 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/11 à 14:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


maria, Nord, Posté le 01/04/2011 à 14:36
1 message(s), Inscription le 01/04/2011
Bonjour,
Je suis étudiante et viens de déménager. Des états des lieux ont été faits dans mon ancien logement (entrée, pré-sortie et sortie). Il s'agissait d'un studio meublé. Les propriétaires doivent bientôt me restituer ma caution (dont j'ai besoin pour mon nouveau logement) mais me demandent une participation pour un matelas tâché aolrs que ceci n'était pas stipulé sur le document de l'état des lieux de sortie, Comme par hasard le prix du matelas correspond à ma caution. Que me conseillez-vous de faire?
Merci de votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/04/2011 à 17:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une LRAR de mise en demeiure de rendre le dépot de garantie, qu'à défaut vous saisirez le tribunal de proximité

younel2333, Gironde, Posté le 04/04/2011 à 16:05
1 message(s), Inscription le 04/04/2011
Bonjour,

J'ai presque le même probléme. En effet, aprés comparaison tardive des états des lieux (3mois plus tard), on reçoit un courrier nous mettant en demeure de régler la somme d'environ 4000 euros... Bien-entendu, nous n'avons rien payer (faut pas pousser mémé dans les orties) L'agence est clairement de mauvaise foi, et c'est pas son premier coup d'essai... bref,

On a reçu une assignation à comparaitre au tribunal, et sur celle- ci est stipulé que le proprio a du faire lui même les travaux à ses frais.
Hors la demande est basée sur des devis.... Mais comme il est clairement dit sur l'assignation que le proprio a du faire les travaux à ses frais, il devrait avoir des factures????

Question:
Le proprio a-t-il le droit de nous réclamer la somme d'un devis abhérant lorsque celui-ci a certainement effectué les travaux lui même et à moindre frais?
(on nous avez envoyé un courrier avec AR que nous n'avons jamais reçu, mais il disait que nous avions 8jours pour effectuer les travaux par nous même et à nos frais.. seulement, on a pas eu le courrier, et on ne nous a pas appelé)


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