Etat des lieux inexistant et caution non rendue

Sujet vu 941 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/11 à 14:07
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mika27, Eure, Posté le 06/02/2011 à 14:07
1 message(s), Inscription le 06/02/2011
Bonjour,

J'ai rendu la maison que j'avais en location le 20 Décembre 2010,or ce jour là la femme de l'agence immobilière a effectuée un état des lieux par magnétophone seulement et n'a pas rédigée d'état des lieux manuscrit,de plus rien ne m' a été donné et je n'ai rien signé
A ce jour je n'ai plus de nouvelle de l'agence.
Est ce normal?
A t'elle le droit de retirer de l'argent sur la caution ensuite alors que rien ne m' a été signalé lors de l'état des lieux
Merci d'avance

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Marion2, Posté le 06/02/2011 à 14:55
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous envoyez un courrier recommandé AR au bailleur (votre propriétaire ) en lui indiquant qu'il y a eu un état des lieux, mais que l'agence ne vous a pas demandé de signer et ne vous a pas remis le jour de l'EDL un exemplaire.

Vous le mettez en demeure de vous rembourser votre dépôt de garantie sous 15 jours et que passé ce délai vous l'assignerez auprès du Tribunal d'Instance.

Envoyez une copie simple de ce courrier à l'agence.

Gardez bien un exemplaire pour vous et si votre bailleur refuse ou ne va pas chercher le courrier recommandé, il vous sera retourné et il faudra le garder sans l'ouvrir (pour présenter au Tribunal).

Un avocat n'est pas obligatoire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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