Etat des lieux et indemnités compensatoires

Sujet vu 628 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/09 à 15:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jp jacquin, Haute-Garonne, Posté le 11/12/2009 à 15:42
1 message(s), Inscription le 11/12/2009
Bonjour,j'ai quitté mon appartement après 12 ans d'occupation en tant que locataire.Le bailleur,société HLM,me réclame 1200 euros environ pour remettre en état le logement:peinture,papiers peints et revètements plastiques.
Sur les différentes pièces je me vois appliquer un coefficient de vétusté variant
de 100% à 0% sous prétexte de dégradations.Par exemple le frottement du trousseau de clés a marqué la peinture autour de la serrure de la porte d'entrée
et la société m'impute 100% de la remise en état qualifiant cela de dé- gradations.Idem pour la peinture des plafonds qui ont la marque des lustres ou encore la réfection des tapisseries du séjour noircies par la chaleur du tube cathodique de la télévision,tout cela qualifié de dégradations m'imputant 1100% de la remise en état.Un rapport de prévisite effectué par le gérant ne m'imputait aucune charge.J'ai saisi la commission départementale de conciliation
qui me convoque mercredi 15 décembre.
Je voudrais savoir si un coefficient de vétusté doit s'appliquer systématiquement sur le logement avant le calcul d'indemnités éventuelles et si il est licite de m'imputer l'intégralité de la remise en état de certaines pièces sous le prétexte de dégradations ou d'usure anormale.

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Marion2, Posté le 11/12/2009 à 16:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Contactez l'ADIL (gratuit).

Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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