Etat des lieux par huissier

Sujet vu 2251 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/09 à 13:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


orenaldo, Ardèche, Posté le 26/03/2009 à 13:31
1 message(s), Inscription le 25/03/2009
bonjour le quitte mon appartement de 26 m 2 et meublé car ma conjointe est enceinte.de la ma propriétaire ne peu pas se deplacer pour l état des lieux et elle a donc elle ma imposer un huiissier de justice pour la remplacer pour l etat des lieux elle ma dit que c été marquer dans le contrat que j ai signé avec elle.et c est vrai mais je pensé qu elle serai presente.elle me dit que je doit payer la moitier de l huissier donc 486 euro diviser par 2!a t elle le droit?suis je obliger de payer?merci de me repondre merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 26/03/2009 à 14:21
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, ce que votre propriétaire vous impose pour l'état de lieux est abusif, puisque vous etes disposez à faire un état des lieux de manière contradictoire et amiable, comme le propriétaire ne peut pas, allez disons plutot ne veut pas se déplacer, il vous impose la présence d'un huissier et à frais partagé par moitié entre vous, c'est le bouquet!!!

Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3) ?

Rappelons qu’il s’agit de l’état des lieux établi par l’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, dans le cas d’une impossibilité d’établir contradictoirement l’état des lieux à l’amiable entre le propriétaire ou son représentant et le locataire. L’huissier doit alors aviser les parties au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Hormis cette hypothèse particulière de constat, ce sera au propriétaire de supporter la totalité des frais, contactez votre agence départementale pour l'information des locataires, tenez bon, cordialement

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Juristedtpub, Nièvre, Posté le 31/03/2009 à 12:58
2 message(s), Inscription le 31/03/2009
Cependant si le propriétaire refuse tout de même de se présenter à la date et l'heure de l'état des lieux de sortie, il faudra bien que le locataire fasse appel à un huissier et devra supporter la moitié des dépend par défaut du propriétaire.
La loi ne protège pas les locataires contre les propriétaires mal-intentionnés, puisque ceux-ci savent qu'une fois passé le dalais de préavis de départ, le locataire n'a plus aucun droit au maintient dans les lieux et qu'il peut alors faire appel à un serrurier pour changer les serrures, de même il peut faire des dégradations dans le logement et les faire peser sur le locataire car il n'y a pas eut d'état des lieux.
Résumons nous:
Si le propriétaire refuse le rdv de l'état des lieux de sortie et vous averti de son refus le jour même.
Le lendemain vous devez laisser le logement (vous n'avez pas le droit d'y rester)
Le propriétaire peut en revenche y aller, faire changer les serrures sans être inquièté et ce sans avoir faire l'état des lieux au préalable?
Si vous faites appel à un huissier faut compter un délais de 7 jours! donc pendant ce temps c'est carte blanche au proprio???
Je voudrais bien avoir quelques explications sur ce point obscure et apparemment non couvert par la loi.
Merci par avance.

Solaris, Finistère, Posté le 01/04/2009 à 20:32
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
La loi du 06 Juillet 1989 ne s'applique pas puisque il s'agit d'un meublé! Ils ne sont pas régis par la loi du 06.07.1989.
Il faut donc voir exactement ce que prévoit votre bail.

Solaris, Finistère, Posté le 02/04/2009 à 23:43
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Juristedtpub

il n'y a aucun point obscur sur l'état des lieux. En effet, tant que le locataire n'a pas rendu les clés, le propriétaire ne peut pas rentrer dans les lieux sauf si une décision de justice l'y autorise.
Donc le propriétaire ne pourra pas venir dégrader le logement même si je ne comprends pourquoi un propriétaire viendrait dégrader son propre logement? (votre argument me paraît obscur).
Concernant l'application de la loi du 06 juillet 1989, l'état des lieux par huissier de justice ne nécessite pas l'impossibilité d'un état des lieux contradictoire (la cour de cassation vient de le rappeler). La convocatoin par LRAR permet de partager le coût du procès verbal qui est tarifé par la décret de 1996 et qui dans les 116 HT environ.

Juristedtpub, Nièvre, Posté le 05/04/2009 à 15:25
2 message(s), Inscription le 31/03/2009
d'après la loi, passé le délais de congés (soit admettons que la date soir le 31 mars, passé cette date le locataire n'a plus aucun droit au maintient dans les lieux) donc le propriétaire à le droit de faire changer les serrures!
Et ce même s'il n'y a pas encore eut d'état des lieux! et ce sans avoir besoin d'avoir une décision de justice.

Pour ce qui est du proprio qui dégrade lui même, c'est hélas très fréquent ça permet au proprio de rafraichir l'appart sur le dois du locataire, car il va de ce fait s'emparer de sa caution de ce même si le locataire lui n'a pas fait de dégradations!

Le cas que je cite n'est pas anodin et pas unique bien au contraire, c'est une situation de plus rencontré car la loi ne protège pas le locataire dans ce genre de situation.

Le proprio refuse le rdv d'état des lieux et après pour peut qu'il soit bien au courant du flou juridique sur ce point peut en abusé!

je conseil aux locataires qui aurait à faire avec un proprio peu scrupuleux de prendre leur disposition en fixant le rdv d'état des lieux bien à l'avance en lettre AR, ce qui fera preuve de votre bonne foi.

Solaris, Finistère, Posté le 05/04/2009 à 22:08
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Juristedtpub

J'aimerais bien savoir sur quoi se fonde votre expérience car personnellement cela fait plus de 10 ans que je suis un juriste professionnel et je ne l'ai jamais vu. Je n'ai certes pas la prétention d'avoir tout vu.

Votre raisonnement est erroné:
en effet, si un locataire ne remet pas les clés à la fin du bail, le propriétaire ne peut en AUCUN CAS RENTRER DANS LES LIEUX de son propre fait. (J'ai, par contre, rencontré très régulièrement ce cas)
Le locataire sera redevable d'une indemnité d'éviction et le proriétaire devra assigner en validation de congé devant le Tribunal d'Instance afin d'obtenir l'expulson du locataire devenu sans droit ni titre.
Le locataire doit effectivement se préoccuper de l'état des lieux avant la fin du bail. Une LRAR peut être envisagée si un RDV n'a pu être obtenu, et en cas d'échec de la LRAR, il conviendra de mandater un huissier de justice.


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