Etat des lieux par huissier

Sujet vu 407 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/13 à 22:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


zeltron09, Ariège, Posté le 07/10/2013 à 22:13
2 message(s), Inscription le 07/10/2013
bonjour
en entrant dans la location de ma maison il y a 17 ans l’état des lieux a était effectuer par un huissier et j'ai du payer la moutier de ces honoraire"ou pas de location"après 17 ans de location le proprio me réclame la moitié des honoraire de l'huissier pour l’état des lieux de sortie ??? normal???? merci de vos réponses jean xxxxxxx

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/10/2013 à 07:45
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La loi vous fait obligation de payer la moitié des frais d'huissier si vous vous êtes opposé à un état des lieux contradictoire.
En revanche, si vous n'y étiez pas opposé et que c'est le bailleur seulement qui souhaitait un constat d'huissier, il doit en supporter seul les frais.
Mais encore faut-il que vous ayez fait connaitre votre point de vue !
Normalement, l'huissier doit vous convoquer au moins 7 jours avant la date de l'état des lieux. Il suffit alors de lui envoyer une LRAR en indiquant que de votre coté, vous ne vous opposez pas à un état des lieux contradictoire. Si vous le faites, vous n'aurez alors pas à payer la moitié des frais d'huissier.

zeltron09, Ariège, Posté le 08/10/2013 à 08:27
2 message(s), Inscription le 07/10/2013
merci de votre oponce rapide jean laurent


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