Etat des lieux non effectué

Sujet vu 379 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/12 à 19:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


clostermann, Haute-Savoie, Posté le 21/02/2012 à 19:02
1 message(s), Inscription le 21/02/2012
Bonjour,
J'ai pris possession d'un studio dans une residence etudiante le 31 juillet 2011. J'ai envoyé mon préavis de depart il y a un mois. La responsable de la residence souhaite effectuer un etat des lieux de sortie. O, quand je suis rentré dans l'appartemment, aucun etat des lieux n'a été effectué et ce malgré mais nombreuses demandes : je suis allé lui demander, je lui ai envoyé un courrier en accusé reception et j'ai egallement mensionner sur mon contrat de location ( qui mensionne bien qu'aucun état des lieux doit etre effectuer entre les deux parties) qu'aucun état des lieux n'a été effectuer.
Ma question est la suivante :
Est elle en droit de me reclamer un état des lieux de départ si elle a refusé d'en faire un à l'entrée ? Ni y a t il pas rupture de contrat puis qu' aucun EDL d'entree n'a été effectué ?
Merci d'avances pour vos réponses.
P.S: desole pour les fautes mais ne possedant pas d'ordinateur j'ecris ce message depuis un smartphone

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Marion2, Posté le 21/02/2012 à 19:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

ART. 1731 du Code Civil:
S'il n'a pas été fait d"état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçu en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

J'spère que vous avez bien gardé copie du courrier recommandé AR que vous avez envoyé.

Contactez l'ADIL (gratuit) -
ADIL
4, avenue de Chambéry - 74000 ANNECY

Tél : 04.50.45.79.72

Vous pourrez obtenir des renseignements pour vous aider dans vos démarches par téléphone.

Bon courage.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

cocotte1003, Isère, Posté le 21/02/2012 à 19:44
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre bailleur est tout à fait en droit de faire un état des lieux de sortie, il aurait été souhaitable, lors de votre envoi de la LRAR de lister les problèmes de l'appartement, cordialement


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