Etat des lieux contractuel payant par huissier

Sujet vu 412 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/12 à 15:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dlumin, Vienne, Posté le 22/10/2012 à 15:33
9 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour,

J'ai quitté ma précédente location il y a un an et mon propriétaire m'a fait payé (à l'entrée et à la sortie) la moitié des frais d'huissier pour l'état des lieux comme stipulé dans le contrat de location. L'autre moitié étant à la charge de l'autre locataire ...
Soit un total de 260 € (2x130).
D'après ce que l'on croit savoir, un propriétaire faisant appel systématiquement à un huissier doit le payer à 100%, car nous ne nous sommes pas opposé à un état des lieux amiable et nous avons pas reçu un courrier au moins 7 jours avant pour nous avertir du passage de l'huissier, même si cela nous avait été dit oralement.
Nous avons déposé un dossier à la commission de conciliation il y a 6 mois et on attend leur retour.

Ceci dit, en attendant, pouvez vous me dire si j'ai raison ou tord de croire que mon ex-propriétaire est un voleur ? Je présume une entente entre l'huissier et lui-même sachant que ce dernier a de nombreux logement et c'est toujours le même huissier qui vient ...

Si j'ai raison que puis-je réclamer devant la commission (remboursement, dommages et intérêts, frais de déplacement pour aller à la conciliation (400Kms), ...) ?

Merci d'avance

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cocotte1003, Isère, Posté le 22/10/2012 à 20:28
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous avez signé un contrat ou vous acceptiez de prendre un huissier et d'en régler la moitié des frais, il va quand meme etre difficile de démontrer que vous ne l'avez pas accepté. C'est quand meme normal que le bailleur prenne toujours le meme huissier, imaginez une gestion de bien de 10 appartements avec 10 huissiers, 10 agences immobilieres, c'est franchement ingérable,cordialement

dlumin, Vienne, Posté le 23/10/2012 à 07:08
9 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour cocotte et merci pour cette réponse.

D'accord j'étais au courant certe mais cette clause n'est elle pas illicite donc non applicable ?

Merci d'infirmer ou confirmer cette information.

Crdlt


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