état des lieux caution due

Sujet vu 377 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/12 à 18:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


SONIA, Aube, Posté le 04/06/2012 à 18:41
1 message(s), Inscription le 04/06/2012
Bonjour,
En aout 2009 j'ai pris une maison en location.
Je n'ai jamais signé d'état des lieux, ni en entrant , ni en sortant de cette maison.
J'ai rendu la maison en avril, le proprio ne s'est pas dérangé pour l'état des lieux je l'ai attendu toute la journée (une journée de travaille perdu).
J'ai donc envoyé les clés en LR avec AR de même pour le congé de la maison.
Est ce que le propriétaire peut garder ma caution ?
J'avais donné un préavis pour février 2012 qu'il n'a pas accepté vu que le bail été signé pour 3 ans (MAIS BAIL JAMAIS SIGNE)... Il m'a mise dans une certaine merde, car j'ai reloué une autre maison en février : double charge... Difficile de tout honorer je n'ai donc pas payé mes loyers de mars et avril.
Qu'est -il en droit de me demander ? Il me menace de faire appelle à un huissier Le peut-il ?
Merci de bien vouloir m'aider je suis très mal mais je ne veux pas me faire avoir, sous prétexte qu'il exerce dans la police, je pense qu'il essai d'en jouer.
De plus sa femme s'est permis de venir sur mon lieu de travail (elle aussi travail a la police)

Mille merci de prendre en considération mes demandes
Cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 04/06/2012 à 18:59
5076 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, puisqu'il ni a pas eu d'etat des lieux d'entrée cela vaut que la maison vous a été remise en on état. Pas d'état des lieux de sortie = maison rendue en bon état donc aucune retenue sur votre dépot de garantie (et pas caution) ne peut se faire aux motifs de dégradation. Si vous avez bien envoyé votre préavis par LRAR et que vous avez restituez les clés par Lrar en fin de préavis et que vs loyers sont réglés jusqu'à la fin de votre préavis, aucune retenue ne peut etre demandée par le bail. Il n'existe aucune loi qui vous impose une location d'une durée minimale de 3 ans, le bailleur n'avait rien à accepter pour votre préavis, il devait se conformer à la loi donc l'accepter. Le fait que vous n'ayez pas signé de bail mais que vous avez la preuve (paiement taxe d'habitation, réception de votre courrier....) cela équivaux à un bail écrit avec la meme législation, cordialement


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