Etat des lieux avant fin préavis

Sujet vu 486 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/08 à 11:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jmc68, Posté le 28/08/2008 à 11:33
2 message(s), Inscription le 28/08/2008
Bonjour,

Nous avons fait l'état des lieux de notre appartement le 4 aout 2008, la fin du préavis était au 15 aout mais comme il devait etre occupé tout de suite après nous on l'a fait plus tôt.
Finalement la personne s'est désisté quelques jours avant mais nous avons qd mm fait l'état des lieux et rendu les clés le 4 aout.
L'agence nous dit que nous devrons le loyer malgré tout jusqu'au 15, est ce normal puisque nous avons rendu les clés?
Merci pour votre réponse.

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elea, Posté le 28/08/2008 à 14:10
2 message(s), Inscription le 28/08/2008
Bonjour jmc68,

malheureusement l'article 15 alinéa 3 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a donné congé, sauf si le logement est occupé avant la fin de ce préavis.
Si toutefois c'est votre propriétaire qui vous avait donné congé, vous n'auriez eu à payer que pour le temps réellement occupé.

J'aurai aimé avoir une autre réponse ...

Cordialement, elea

jmc68, Posté le 28/08/2008 à 15:51
2 message(s), Inscription le 28/08/2008
Merci de votre réponse.


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