Etat des lieux avant le commencement du bail

Sujet vu 584 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/10 à 14:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jmchallot, Rhône, Posté le 19/04/2010 à 14:17
2 message(s), Inscription le 19/04/2010
Bonjour,
J'emmenage dans une maison neuve dont les travaux sont encore en cours.

Nous avons convenu d'un état des lieux d'entrée le 21 avril pour un commencement du bail au 1 mai 2010

A partir de quelle date je peux considérer comme étant locataire de plein droit?

Le propriétaire peut-il entcore venir ou faire venir des entreprises dans le logement sans notre accord?

Que se passe-t-il s'il y a des dégradations après que l'état des leiux soit signé?

Le propriétaire indique vouloir annulé l'état des leiux préalable et le reporter à la date de démarrage du bail alors que nous lui avons annoncé par fax il y a un mois que nous souhaitions faire l'état des lieux 10jours avant le début du bail

Est-il dans son droit?
Le déménageur étant retenu et réservé, qui assume les frais?

D'avance merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 19/04/2010 à 15:12
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

l'état des lieux doit se faire le jour ou la vieille de l'entrée donc le 1er mai ou la veille, le 1er mai est la date du départ du bail

pour tout savoir sur le bail de logement

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

jmchallot, Rhône, Posté le 19/04/2010 à 15:46
2 message(s), Inscription le 19/04/2010
Je conclue donc que si le propriétaire accepte un état des lieux d'entrée le 21/04/10 et que je fourni à la fois l'attestation d'assurance et le paiement du mois d'avance, je devient officiellement locataire du logement.

Ai-je bien compris?


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