État des lieu sortant non établi

Sujet vu 570 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/11 à 19:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


julie, Nord, Posté le 05/09/2011 à 19:29
4 message(s), Inscription le 05/09/2011
Bonjour,
j'ai quitté mon appartement le 01/07/2011, 2 mois avant la fin du préavis ce qui arrangeait mon propriétaire car il avait trouvé de nouveau locataires.
Le jour de l'état des lieux sortant, il y a eu un coupure de courant donc on n'a pas pu le faire mais je lui ai quand même remis les clefs.
Quand je l'ai rappelé pour reprendre rendez-vous (1 semaine plus tard)il m'a dit que les nouveaux locataires été déjà dans l’appartement, donc je n'ai pas d'état des lieux ce qui fait que je ne peux pas arrêter mon assurance habitation que je paye toujours.
le propriétaire ne veut pas me rendre ma caution car il dit que l'appartement est dégradé alors que je lui ait rendu dans l'état dans lequel je l'ai eu.
je l'ai recontacté plusieurs fois depuis ce jour il m'a dit que je n'avais pas payé de caution alors que ce n'est pas vrai.
quel recours puis-je avoir?
merci de me répondre
cordialment

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/09/2011 à 19:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En l'absence d'EDL de sortie, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état sauf preuve du contraire.

Citation :
je l'ai recontacté plusieurs fois depuis ce jour il m'a dit que je n'avais pas payé de caution alors que ce n'est pas vrai.
Avez-vous la preuve du paiement du dépot de garantie ? Vous l'avez payé comment ?

julie, Nord, Posté le 06/09/2011 à 13:23
4 message(s), Inscription le 05/09/2011
la caution est de 440 euro j'ai payer une parti par virement est l'autre parti avec le rappel de l'APL que le propriétaire a reçu.il ma juste envoyé un mail avec une phrase disant que j'ai bien payé la caution et pour le virement javais écrie "caution"pour l'intitulé.
est ce que c'est valable?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 13:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez retrouver la trace du virement sur votre relevé bancaire, puis faire les comptes (avec les relevés bancaires prouvant les virements et les attestations de paiement CAF) pour faire apparaitre le paiement des loyers ET le paiement du dépot de garantie

julie, Nord, Posté le 06/09/2011 à 14:01
4 message(s), Inscription le 05/09/2011
je vais faire se que vous m'avait dit.
merci de m'avoir répondu

cocotte1003, Isère, Posté le 06/09/2011 à 14:09
94 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour, dès que vous etes en possession des pièces justifiants le paiement de votre DEPOT DE GARANTIE, vous envoyez à votre bailleur une LRAR lui demandant de vous restituer sous 8 jours le DP, que sinon vous déposez votre dossier au juge de proximité. Votre bailleur n'aa aucune raison de garder cette somme puisqu'il n'a pas fait d'état des lieux de sortie, qu'il a les clés, qu'il a reloué et qu'en plus il ne vous justifie rien, cordialement

julie, Nord, Posté le 06/09/2011 à 16:09
4 message(s), Inscription le 05/09/2011
je viens de retrouver le mail que le propriétaire ma envoyé c'est écrie "attestation sur l'honneur Mr (le nom du propriétaire) déclare avoir perçu la caution de Melle julie (mon nom)d'un montant de 440 euro"
est ce que c'est suffisant?
merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 16:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sauf s'il est signé numériquement, un mail n'a aucune valeur


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