Erreur de prénom dans un jugement = vice de forme ?

Sujet vu 5180 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/12 à 16:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


giloudu06, Alpes-Maritimes, Posté le 24/03/2012 à 16:36
4 message(s), Inscription le 24/03/2012
Bonjour,
Je viens de recevoir un jugement sur le fond du tribunal d'instance qui donne (injustement) raison à mon propriétaire.
S'il est bien précisé les noms et adresse des demandeurs (mes propriétaires) avec le bonne orthographe dans la présentation des partie en première page, à partir de la deuxième et jusqu'à la dernière page de ce jugement (par ces motifs), le prénom de mon propriétaire n'est plus le bon.

Ainsi de Monsieur "X" "jean paul" et Mme "X" née "Y" germaine, le jugement mentionne systématiquement Monsieur "X" jean-jacques" et Mme "X" née "Y" germaine.

Cette erreur de prénom peut-elle être considérée comme un vice de forme qui me permettrait de contester la validité ou l'exécution de ce jugement s'il devait être signifié tel qu'il est ?

En vous remerciant pour votre réponse,

très respectueusement,

giloudu06

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cocotte1003, Isère, Posté le 24/03/2012 à 20:30
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre bailleur peut et va certainement demander au tribunal de rectifier le prénom pour le recevable, c'est tres simple à faire et tres rapide car c'est considéré comme une simple erreur d'écriture, cordialement

giloudu06, Alpes-Maritimes, Posté le 24/03/2012 à 20:45
4 message(s), Inscription le 24/03/2012
Merci pour votre réponse, coyotte 1003

Si je me permets d'envisager l'éventualité d'une erreur non rectifiée, c'est parce que l'avocat de mon propriétaire, même s'il a pu obtenir gain de cause pour son client en première instance, aura néanmoins laissé passé une grossière erreur de date dans un commandement d'huissier.

Avec un peu de chance de mon côté, et de négligence du sien, cette erreur pourrait ne pas être identifiée. Elle ne l'a pas été par le gref, ni par le juge lors de la relecture.
Mon propriétaire ayant une confiance aveugle en son avocat, ne prendra pas soin de lire le jugement pour constater une erreur sur son prénom.

Aussi, si toutefois cette erreur ne devait pas être rectifiée ?
le jugement serait-il applicable ou contestable ?

giloudu06

cocotte1003, Isère, Posté le 25/03/2012 à 00:00
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, en état le jugement ne peut etre appliqué si vous contestez, cordialement

giloudu06, Alpes-Maritimes, Posté le 25/03/2012 à 09:59
4 message(s), Inscription le 24/03/2012
merci pour cette précision.

Je vais attendre de voir si la partie adverse va se rendre compte de cette erreur et demander sa réctification, ou si elle va me faire signifier le jugement tel qu'il est actuellement.

Anyway, ceci ne m'empêchera pas de faire appel sur ce jugement qui m'est défavorable.

Je souterais gagner contre mon propriétaire "à la loyale" en démasquant ces mensonges utilisés contre moi, et par une décision le déboutant de ses demandes, plutôt que d'avoir gain de cause grâce à un vice de forme...
Ceci dit, ceci ne serait que "justice".

En effet, considérant l'iniquité de ce jugement, la justice "des hommes " aura pris injustement fait et cause pour un propriétaire revanchard qui veut m'expulser pour l'avoir contraint à devoir engager des frais pour des travaux auxquels il ne voulait pas consentir.

La "divine providence" ou mon "ange gardien" auraient-ils conspiré pour qu'un magistrat ou un greffier commette cette erreur afin de pouvoir me défendre malgré tout ?

merci pour vos conseils, et avec tous mes compliments pour la qualité des informations obtenues sur ce site....

Giloudu06


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