Erreur de l'agence sur les loyers

Sujet vu 319 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/13 à 10:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Emmad, Hauts-de-Seine, Posté le 04/09/2013 à 10:26
1 message(s), Inscription le 04/09/2013
Bonjour,

Mon agence m'a envoyé fin juillet un courrier expliquant que 'suite à une erreur informatique' ils avaient mal quittancé le loyer depuis début 2009 et je leur devais donc 3300euros.

Le détail des différences m'ayant été envoyé, mais sans explication sur l'erreur en question, j'ai reconstitué les chiffres et voilà ce qu'il s'est passé:
- mon bail était renouvelé en mars 2009 puis mars 2012 avec une réevaluation du loyer comparée aux conditions du marché que j'ai acceptée
- entre 2009 et 2011, l'agence m'a imputé l'IRL mais n'a pas ajouté la réevaluation annuelle
- sur 2012-2013, l'agence m'a augmenté de la 2èeme re-évaluation, mais a oublié d'ajouter l'IRL.

L'erreur étant sur 5 ans, le manque à gagner est exponentiel.

Je comprend qu'au tritre de l'IRL l'agence peut me réclamer les 2 dernières années (ce qui correspond à 550-850 euros selon la manière de le calculer).

Ma question est la suivante: pour les autres erreurs commises par l'agence en retroactif?

Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2013 à 11:51
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La prescription en matière de loyer est de 5 ans.
Le bailleur peut donc vous demander de rectifier l'erreur sur les 5 dernières années.
A noter que vous pouviez, de votre coté, vérifier que le loyer demandé était correct et donc vous apercevoir rapidement de l'erreur.


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