Entrer sans autorisation des locatires sur terrain en location

Sujet vu 1401 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/10 à 15:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Quefaire, Lot, Posté le 14/10/2010 à 15:38
8 message(s), Inscription le 16/09/2010
Bonjour,

Une question rapide pour savoir quel est le point légale (n° article) concernant la situation suivante :
Le propriétaire ou une agence immobilière rentre sur la propriété en location sans demander l'autorisation aux locataires.

Par propriété j'entends "jardin clôt" et non maison/appartement, j'ai bien trouvé un article de loi la dessus, mais il parlait plus de rentrer dans un lieu (avec cles) et non sur le terrain

merci de votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/10/2010 à 16:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quand on loue un bien (immobilier ou non), il y a transfert de jouissance

Article 1709 du code civil
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

C'est un principe global : si vous louez une voiture, le loueur n'a pas le droit d'entrer dans la voiture, de la conduire, durant la location.
Si vous louez un vêtement, le loueur n'a pas le droit de le porter durant la location etc.

Donc vous êtes chez vous, le propriétaire ne l'est plus. Il n'a donc aucun droit d'entrer dans ce qui est loué, sans l'autorisation du locataire ou d'un juge.

ça parait tellement évident, qu'on se demande comme des bailleurs osent outrepasser ce point.

Quefaire, Lot, Posté le 14/10/2010 à 16:35
8 message(s), Inscription le 16/09/2010
Merci Mimi493 pour ce début de réponse.

Mais n'y a-t-il pas un article point plus précis sur ce genre de situation?
J'avoue que je m'attendais (et c'est vers la que je cherchais et sans doute la raison pour laquelle je n'ai rien trouvé) à un article traitent de "violation de domicile" meme si cett formulation me semble un peu fort

Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/10/2010 à 16:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La violation de domicile concerne le domicile.
Le domicile n'est pas défini dans la loi mais la jurisprudence considère qu'il s'agit d'un local d'habitation et de ses dépendances (définies par une annexe du domicle proche de ce dernier). Le terrain autour ce n'est pas votre domicile.

Article 226-4 du code pénal

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.*

La simple violation de propriété privée, sans dégradation, sans vol, sans violence, c'est interdit, mais ce n'est pas pénalement repréhensible, si ce n'est pas le domicile.

Quelque chose peut être interdit sans pour autant que ce soit une infraction pénale.

Quefaire, Lot, Posté le 14/10/2010 à 17:05
8 message(s), Inscription le 16/09/2010
Et bien encore merci pour cette seconde réponse détaillée et documentée

Quefaire, Lot, Posté le 18/10/2010 à 10:47
8 message(s), Inscription le 16/09/2010
Mimi, je reviens vers vous ou tout autre personne capable de me répondre

L'agence qui gère le bien en location trouve tout à fait normal de venir et ce même sans notre autorisation?
Pour tenter de lui faire comprendre (d'autant plus que là ca devient limite du harcèlement) puis-je prendre rendez-vous avec un juge de proximité?

Puisque comme vous l'avez jsutement fait remarqué, c'est interdit de rentrer chez les gens sans leur autorisation, mais pas une infraction pénale; Alors finalement que faire? porter plainte ne sert à rien dans ce cas de figure?

Encore une fois merci de votre aide

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/10/2010 à 14:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous faites une LRAR de mise en demeure au bailleur avec copie à l'agence où vous relatez les intrusions chez vous, vous mettez en demeure d'y mettre fin, sinon, vous assignerez le bailleur en justice pour trouble de jouissance.

Quefaire, Lot, Posté le 18/10/2010 à 17:03
8 message(s), Inscription le 16/09/2010
ok encore merci mimi c'est bien noté
Cdlt


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