Entrée en vigueur de la loi pour le pouvoir d'achat

Sujet vu 293 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/08 à 20:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


antobb, Posté le 02/01/2008 à 20:54
2 message(s), Inscription le 29/12/2007
Je voulais savoir à partir de quand la loi pour le pouvoir d'achat, réduisant le montant du dépôt de garantie, sera publié au JO et donc, applicable??

Merci

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