Entrée sans état de lieu et sortie avec état de lieu

Sujet vu 574 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 09:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


edge, Seine-Maritime, Posté le 27/01/2011 à 09:43
3 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour, Je suis rentré dans un appartement sans état de lieu,j'ai rendu cet appartement 5 ans plus tard et le propriétaire a fait un état de lieu avec un huissier.
est-ce normal .Il m'a supprimé ma caution.
Merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 27/01/2011 à 10:15
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En l'absence d'état des lieux en entrée le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.

Si l'état des lieux en sortie réalisé avec un huissier fait apparaître des dégradations dont le montant atteint le montant du dépôt de garantie il est normal que ce dernier ne vous ait pas été restitué.

Le bailleur doit produire, si vous en faites la demande, les factures correspondants à la remise en état du logement.

Au delà de l'aspect purement juridique la question est de savoir si vous avez objectivement été à l'origine de dégâts dans le logement ou s'il s'agit d'un abus de la part du bailleur.

Cordialement,

edge, Seine-Maritime, Posté le 27/01/2011 à 13:46
3 message(s), Inscription le 27/01/2011
Merci

edge, Seine-Maritime, Posté le 27/01/2011 à 13:48
3 message(s), Inscription le 27/01/2011
Merci


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