Enfant majeur et surloyer

Sujet vu 660 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/12 à 21:45
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mosaiiques, Yvelines, Posté le 21/12/2012 à 21:45
1 message(s), Inscription le 21/12/2012
Bonjour
Après avoir envoyé le formulaire de déclaration de ressources 2012 pour l'imposition 2011 à mon organisme HLM pour le surloyer. Celui ci me réclame l'avis d'imposition de ma fille majeure qui en 2011 résidait encore sous mon toit, mais déclarait ses revenus séparément. Hors il me semble qu'un enfant majeur déclarant ses revenus séparément bien que résidant chez ces parents était exclus du calcul d'un éventuel surloyer.j'ai vu les amendements, et sur le site de Nantes Habitat c'est écrit noir sur blanc, mais est-ce confirmer, et pour tout les organisme hlm de toutes régions. Quelqu'un pourrait il confirmer ou pas, et si oui serait il possible d'avoir un lien pour confirmer mes dires auprès de l'organisme. ces harcèlements sont épuisants merci vivement pour votre aide

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Marion2, Posté le 22/12/2012 à 09:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjnour,



En principe, la résidence fiscale d'une personne est également sa résidence principale.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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