Encaissement du loyer d'un colocataire par un autre locataire

Sujet vu 518 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/11 à 16:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


davdu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/01/2011 à 16:33
7 message(s), Inscription le 22/01/2011
Bonjour,

je voudrais avoir des informations quant à ma situation.
Vivant une rupture. Ma concubine est parti. Elle m'avait fait le chèque de loyer que j'encaissais puisque le bail est à mon nom. Je payais donc le loyer et nous nous arrangions ensemble après. Comme elle est partie mais qu'elle a m'a payé la moitié du loyer, elle considère qu'elle peut venir dans ce logement quand bon lui semble. J'ai changé les serrures. Effectivement, une situation similaire s'était produite l'été dernier. Quand elle a pris ses affaires, elle s'est permis également de prendre des affaires à moi sans aucun scrupule.
J'aimerais donc savoir si au niveau du droit je suis dans la légalité. Je précise que je n'ai jamais interdit de venir pour prendre des affaires mais qu'elle ne viendrait pas dans la maison sans ma présence.
Merci beaucoup de votre aide.

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Marion2, Posté le 22/01/2011 à 18:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il n'y a pas de colocataire.

Le bail est à votre nom et pas aux 2 noms, c'est donc votre logement.

Votre ex-amie n'est pas concernée par le bail et n'a pas à pénétrer chez vous.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

davdu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/01/2011 à 18:57
7 message(s), Inscription le 22/01/2011
un grand merci pour votre réponse rapide...et rassurante!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/01/2011 à 21:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et elle n'a pas à payer non plus la moitié du loyer.

davdu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/01/2011 à 21:32
7 message(s), Inscription le 22/01/2011
Je ne l'ai pas obligé, c'est qu'elle a payé et est partie et considère, comme elle a payée qu'elle peut venir quand elle veut, c'est à dire surtout quand je ne suis pas là!
Maintenant, ses affaires sont ici, elle les récupèrent quand elle le désire mais en ma présence. Je ne séquestre pas ses affaires, je protège simplement les miennes. Est-ce que pour être en conformité avec la loi il faudrait que je mette ses affaires dehors???

davdu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/01/2011 à 21:44
7 message(s), Inscription le 22/01/2011
Nous sommes malheureusement dans une situation bien dramatique avec un bébé de 18 mois au milieu de tout cela! Je ne demande qu'a nous arranger entre nous mais j'ai justement peur qu'a chercher à éviter les procédures, cela se retourne contre moi. Elle est partie avec le bébé chez sa mère sans que je ne puisse rien faire. Je suis maintenant dépendant de ses bonnes volontés et de son chantage pour que je vois mon bébé! Je vous passe les détails car nous sommes dans le cadre de droit de l'immobilier. En tout cas un grand merci à tous.
Je voudrais éviter un appel d'huissier lorsqu'elle viendra chercher ses affaires. Je lui ai même proposé un coup de main pour son déménagement mais elle ne veut pas me dire ou elle va habiter...avec mon bébé! Et j'ai peur, pour en rester au droit immobilier qu'elle se retourne contre moi en prétextant que tel et tel affaire lui appartient. Je sais que si elle pouvais tout prendre, elle ne se gènerait pas malheureusement. Et que faire de sa part de loyer qu'elle m'a verser?

Encore merci.

corima, Val-d'Oise, Posté le 22/01/2011 à 21:50
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Ah ! Il y a enfant dans l'histoire. Si vous avez reconnu votre enfant dès la naissance, vous avez l'autorite parentale conjointe. Je vous suggere d'envoyer rapidement un courrier recommandé au JAF (juge aux affaires famililales) du domicile de votre enfant afin d'avoir un droit de visite et d'hebergement, ce qui vous permettrait de continuer à voir votre enfant. Vous devrez egalement payer une pension alimentaire pour votre enfant. Quand il y a un enfant, mieux vaut passer par les procedures afin que ses interets soient preservés

corima, Val-d'Oise, Posté le 22/01/2011 à 21:53
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
A noter que pour faire la demande de droit de visite et d'hebergement pour votre enfant, pas besoin d'un avocat

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/01/2011 à 21:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Suivez le conseil de Corima, faites immédiatement une requête au JAF : LRAR au greffe du tribunal d'instance en donnant le motif de la demande, les nom/prénoms adresse du père,de la mère et de l'enfant. ça va prendre un certain temps pour avoir l'audience. Si vous voulez que ça aille plus vite, il faut faire un référé en prenant un avocat.

Actez son adresse actuelle (chez ses parents), non par une main courante qui ne sert à rien, mais en lui envoyant dès maintenant (on peut le faire via internet, elle peut la recevoir lundi matin) une LRAR pour lui donner RDV afin qu'elle récupère ses affaires. Vous lui rappelez que vous avez l'autorité parentale conjointe, et qu'elle a l'obligation légale de vous donner l'adresse de l'enfant si elle déménage à nouveau. Vous exigez aussi de voir votre enfant. Proposez-lui un système (2 jours par semaine par exemple, chez vous en hébergement)

davdu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/01/2011 à 22:10
7 message(s), Inscription le 22/01/2011
Merci de ces infos. Je fais immédiatement les démarches pour la garde. A noter qu'elle ne m'empèche pas de le voir mais me le laisse quand ça l'arrange. 2 jours par semaine me semblerais très bien. J'ai tellement peur de ne voir mon bébé qu'un week end sur deux. Pour les affaires, se sont tellement des objets sans valeur que je ne sais pas si cela vaut le coup de faire intervenir un huissier. Elle devrait passer lundi. Espéront qu'elle ne cherche pas le pugilat car une grosse erreur que j'ai faite et que lorsqu'elle est partie avec l'enfant en me disant que je ne le verrait plus, je me suis emporté et lui ai mis un coup de pied. Mauvais père que je suis.J'aurais du la laisser partir sans rien dire ni ne rien faire mais je me sentais tellement désarmé Elle va en user puisqu'évidemment elle a portée plainte pour violence conjugale.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/01/2011 à 03:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Généralement, c'est 1 WE sur 2 et la moitié des vacances.

Déjà ce n'est pas 1 WE sur deux car la formulation est épouvantable pour générer des conflits. Si on s'accorde sur le principe d'un WE sur deux, il faut 1er, 3ème, 5ème WE par mois.
Ne surtout pas dire la moitié des vacances scolaires pour noel (on voit les dégats cette année avec des momes passant la journée de noel dans le train) mais "du dernier jour de classe après la sortie, au lendemain de noel entre 17h et 19h" pour la période 1 (et on alterne). Ainsi, chaque parent a une année sur deux, le jour de noel en ne devant pas se gacher le jour en ramenant l'enfant le 25. Mais là encore ça dépend des familles (si l'un des parents ne fête pas noel et que pour l'autre c'est important, ça ne coute rien de dire que ce dernier a toujours la 1ère période pour noel)

Si le père veut deux jours par semaine, toutes les semaines, il ne doit pas demander le système des WE alternés, surtout pour un enfant non scolarisé. Ou alors le système des WE + toutes les semaines du mardi entre 17h et 19h (donnez des plages horaires, pas des heures précises), jusqu'au mercredi entre 17h et 19h (ça a l'avantage de marcher toujours quand l'enfant sera scolarisé)

Vous avez raison de dire qu'il faut un accord précis. S'il y a problème sur la religion, tentez aussi de le mettre dans l'accord (si l'un veut baptiser ou pas, vous mettre d'accord par exemple). Si l'un des parents a des fêtes de famille importante hors jours fériés (par exemple, que tous les ans, la famille se réunit pour l'anniversaire d'untel). Idem pour le choix de l'école maternelle, enfin, tout ce qu'il semble important de préciser.

davdu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/01/2011 à 08:48
7 message(s), Inscription le 22/01/2011
Encore merci pour vos aides très précieuses pour moi.

Je cherche donc une solution de bon sens et ne cherche pas à "négocier" l'enfant.
Oui, les termes comme il est dit plus haut sont abjectes! Garde alternée, garde exclusive, n'y a-til pas de solutions intermédiaires?

Je suis avec une mère qui croit pouvoir décider de tout puisqu'elle est la mère. Ce qu'elle veut, c'est une garde exclusive en disant qu'elle ne m'empècherait jamais de voir mon bébé. Je la croit. Elle voudrait en effet ma laisser le bébé les jours qui l'arrange, se servant de moi comme une nounou et profitant de chantage affectif.
La raison de notre séparation est justement la lutte pour mon rôle de père et ma place égale à elle. Avec ses voeux, comme je vous l'ai dis, si décision de justice est rendu en sa faveur, ne règleront en rien notre situation et elle aurait donc exactement ce qu'elle cherche. Sans rentrer dans les détails, c'est une mère qui veut l'affection exclusive de son bébé, m'avouant qu'elle est jalouse de mes rapports avec le bébé.
Pour éviter ce chantage affectif, je veux donc une décision de justice, mais la situation étant suffisamment compliquée, j'aimerais nous épargner en plus un umbroglio judiciaire supplémentaire (avocat etc...).Mais, sur de son bon droit, la mère ne cherche aucune concertation et reste dans ce conflit de chiffonnier, dans son intérêt, pense-t-elle.Comment faire?

Notre situation est d'autant plus compliquée que nous sommes tout deux intermittents du spectacle, ce qui veut dire que nous ne connaissons pas les week-end, que les semaines ne sont pas régulières au niveau du travail et que les journées de travail ne sont pas forcément prévus longtemps à l'avance.
L'avantage de cette intermittence est que nous avons par contre du temps pour nous occuper du bébé.
Il n'y a pas encore de scolarité, le bébé a 18 mois et va Les lundis, mercredi et jeudi à la crèche!
Pas voir et m'occuper de mon bébé pendant 10 jours me paraît inconcevable, la garde alternée, d'après les spécialistes serait préjudiciable à l'enfant.
Je serais prêt à laisser la garde à la mère qui profiterait donc des allocations et autres avantages sociaux. L'enfant aurait ainsi une maison "principale" et ne naviguerait pas d'un endroit à un autre.
Pourquoi alors ne pas demander une garde 3 jours chez la maman, une journée chez le papa ou pour éviter encore de naviguer, demander la garde du dimanche au alentours de 9h jusqu'au mardi 9h, soit deux jours avec une journée de crèche. Cela me serait encore difficile de me passer de lui 5 jours mais les solutions idéales n'existent pas. Après tout dans les "couples sans soucis" qui travaillent tout les jours, leurs enfants passeraient toutes les journées de la semaine en crèche ou chez la nounou.
J'ajoute que pour notre situation, nous habitons dans le même village, tout au moins pour le moment, que la grand mère maternelle y réside également mais que mes parents à moi sont dans le nord à 1000km.

J'ai gardé le logement ou le bébé est né, avec une belle chambre pour lui, un extérieur pour qu'il puisse en profiter les beaux jours (sachant qu'elle habiteras un petit appartement) mais le loyer me revient à la moitié de mon salaire. Ce loyer ne peut-il pas avoir valeur de pension alimentaire?
Une dernière question, elle part avec le bébé, m'autorise à le garder quand ca lui chante, dois-je payer la crèche avant que décision de justice soit rendue? Serait-ce bien vu ou serais-je une bonne poire qui se laisse faire?

Merci d'avoir lu et d'avoir pris conscience de l'importance de mes écrits.
J' attend impatiemment vos précieux conseils.


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