Encaissement de la caution

Sujet vu 1622 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/10 à 14:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


felinos56, Morbihan, Posté le 06/08/2010 à 14:10
1 message(s), Inscription le 06/08/2010
Bonjour,
mon propriétaire à qui j'avais signé 3 chèques de caution afin de la répartir vient de tous les encaisser le même jour: résultat mon conseiller bancaire ne veux pas valider la demande de virement permanent établie sur mon compte. On me dit que la loi aurait été modifiée en 2008 concernant l'encaissement des cautions et qu'un propriétaire ne peut pas encaisser l'équivalent de 2 loyers le même mois, est-ce vrai? Que puis-je faire pour détendre la situation?

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amatjuris, Posté le 06/08/2010 à 18:18
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le chèque bancaire est un moyen de paiement. dès l'instant ou vous remettez un chèque à une personne, celle-ci peut le présenter à l'encaissement et votre compte doit être approvisionné en conséquences.
dès l'instant ou vous avez remis les 3 chèques à votre bailleur celui-ci avait le droit de les encaisser.
cdt

aliren27, Yvelines, Posté le 07/08/2010 à 12:28
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

depuis juillet 2008, le dépot de garantie est passé à 1 mois de loyer sans charges. Quand vous rentrez dans un logement d'un bailleur propriétaire, vous versez :
1 mois de dépot de garantie
1 mois ou demi mois d'avance selon la date du bail.

Si vous louez le premier du mois, vous verserez le mois entier
si vous louez le 8 du mois vous paierez le mois au prorata.

Faire courrier RAR au propriétaire en lui demandant la restitution d'un des chèques du dépot de garantie.

Revenez vers moi si problème
Cordialement
Aline

Marion2, Posté le 07/08/2010 à 13:53
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
Faire courrier RAR au propriétaire en lui demandant la restitution d'un des chèques du dépot de garantie.

.......... ???

Le propriétaire avait accepté que le dépôt de garantie soit réparti sur 3 chèques au lieu d'un chèque.
Malheureusement, il a préféré déposer en banque les 3 chèques en une seule fois , ce n'est pas sympa vis à vis du locataire, mais c'était son droit.
Donc, je ne vois vraiment pas ce que félinos peut réclamer à son propriétaire !!!

Relisez bien le message de félinos.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

aliren27, Yvelines, Posté le 08/08/2010 à 12:30
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

Citation :
On me dit que la loi aurait été modifiée en 2008 concernant l'encaissement des cautions et qu'un propriétaire ne peut pas encaisser l'équivalent de 2 loyers le même mois, est-ce vrai?


j'ai compris au vu de ce texte, que son propriétaire lui avait réclamé 2 mois de dépot de garantie puis qu'elle écrit que la loi à changé en 2008.

Dans ce cas la il doit lui réadresser un chèque d'un mont d'un mois de loyer hors charges

Cordialement


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