Employeur propriétaire de mon logement & démission

Sujet vu 570 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/10 à 14:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ratzinou, Yvelines, Posté le 05/10/2010 à 14:30
4 message(s), Inscription le 05/10/2010
Bonjour,

Lorsque j'ai été embauché par ma commune en tant que contractuel, on m'a proposé de louer un logement appartenant à la communauté de communes via un bail précaire à usage d'habitation (attention, il s'agit pas d'un logement de fonction, je paie un loyer même s'il est en dessous des tarifs du marché).

Aujourd'hui, j'envisage de démissionner pour travailler dans une autre commune: est-ce un motif pour que mon propriétaire (la communauté de communes si vous me suivez bien) me donne mon congé? Elle affirme que oui (réponse orale) alors qu'il n'est pas fait mention du lien entre mon emploi et mon logement dans mon bail ou dans mon contrat de travail.

Par avance merci!

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2010 à 14:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En quoi le bail est précaire ?

ratzinou, Yvelines, Posté le 05/10/2010 à 15:11
4 message(s), Inscription le 05/10/2010
C'est le nom du bail en fait! il m'a été imposé par la communauté de communes qui m'a expliqué qu'ils voulaient dans quelques années raser les maisons de la rue pour en faire un lotissement et que ce type de bail facilitait les expulsions!

concrètement il est précisé dans mon bail que "le congé peut être notifié à tout moment par le propriétaire [...] [qui] doit indiquer selon les cas:
-le nom et adresse du bénéficiaire de la reprise
- le motif légitime et sérieux invoqué par le propriétaire pour justifier le congé" avec un préavis de trois mois.

Lorsque j'ai demandé quels étaient ces motifs légitimes et sérieux, on m'a dit "lorsqu'on aura besoin de la maison pour le bien public" (allusion au projet de lotissement). J'ai demandé ce qu'il en était en cas de démission de la commune et on m'a répondu que je devrais quitter le logement qui sera attribué à mon remplçant!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2010 à 17:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça me parait bizarre ce bail qui déroge à des dispositions législatives d'ordre public.
C'est un meublé ? (que le bail mentionne que c'est un meublé et fasse l'inventaire des meubles)

ratzinou, Yvelines, Posté le 05/10/2010 à 19:42
4 message(s), Inscription le 05/10/2010
Non non pas du tout!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2010 à 19:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc, a priori, le bail est un bail normal d'une location vide, donc 6 ans puisque le bailleur est une personne morale avec comme seule raison de congé, la vente.

A moins qu'une subtilité m'échappe.

ratzinou, Yvelines, Posté le 05/10/2010 à 19:55
4 message(s), Inscription le 05/10/2010
il y a une autre raison possible, très floue, pour qu'on me donne mon congé : il suffirait, selon le bail, qu'ils invoquent un "motif légitime et sérieux ".

Mon changement d'employeur rentrerait apparemment dans cette catégorie mais j'ai quand même l'impression que c'est trop facile pour eux! ils peuvent mettre n'importe quoi là-dedans! et surtout, est-ce légal?

J'ai payé 28 euros sur un autre site pour qu'un "professionnel" me réponde dans un jargon juridique incompréhensible duquel il me semble avoir compris qu'ils seraient dans leur droit s'ils le faisaient! c'est à ne plus rien y comprendre!


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