Electricité des parties communes sur compteur privé

Sujet vu 1589 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/13 à 17:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Locataire059, Nord, Posté le 11/07/2013 à 17:43
1 message(s), Inscription le 11/07/2013
Bonjour,

Je suis locataire depuis 2 ans et vu que je déménage j'ai coupé mon compteur d’électricité et c'est en coupant ce compteur que j'ai réalisé que l’électricité des parties communes était relié à mon compte privé.
Je n'en ai pas été informé donc qu'est ce que je peux faire contre mon propriétaire ?

Il y a 5 appartements dans l'immeuble et mes voisins payent des charges sur leur loyer comprenant justement l'électricité des parties communes....

Je sais vraiment pas comment faire car du coup je n'ai pas la consommation réelle des parties communes vu que c'est compris avec ma consommation.

Comment être dédommagé et devant qui expliquer mon problème?

Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/07/2013 à 17:51
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Bien entendu, cette situation n'est pas légale.
Il faut faire une estimation de la consommation d'électricité des communs et demander au bailleur d'être dédommagé des sommes que vous avez versées à ce titre.
S'il refuse un règlement amiable, il faudra saisir le juge d'instance.

brigitte66150, Pyrénées-Orientales, Posté le 03/09/2013 à 09:23
8 message(s), Inscription le 30/05/2012
Bonjour
Je suis dans le même cas, voilà bientôt 2 ans que je paye l'EDF des communs brancher direct sur mon compteur. La propriétaire prétend que j'étais au courant de la situation , comme Locataire59, j'ai découvert la situation lorsque je devais m’absenter pour une longue durée et ai couper mon compteur a l’intérieur de mon appart

marie72, Posté le 06/12/2015 à 15:55
1 message(s), Inscription le 06/12/2015
verifier dans votre bail si se n est pas indiquer ses de la fraude car je suis das le meme cas vous pouvez commencer une procedure aupres d un jge de proximitee et de porter plainte aupres du commissariat je viens de l aprendre ce matin et toute les demarches
mon ete donner par edf car il ne peuve rien faire puisque ses nous locataire qui ces fait voler

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/12/2015 à 19:47
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour marie72,
Vous faites erreur sur le tribunal compétent ici. Comme je le disais plus haut, c'est de la compétence du tribunal d'instance et non du juge de proximité. En effet, le tribunal d'instance a la compétence exclusive des conflits liés à un bail d'habitation, même pour moins de 4000€. Le juge de proximité garde cependant la compétence en ce qui concerne les conflits liés au dépôt de garantie de moins de 4000€.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]